L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 5.

Vu les articles 1709 et suivants du code civil, Vu l’article 1321 du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu le contrat de bail du 15 janvier 2021, - déclarer recevable Monsieur et Madame [

1231-1 du code civil.

1147, devenu l'article 1231-1, du code civil ; 4°/ qu'en jugeant que la preuve de l'imputabilité du dommage incombait à M.

[N] [O], la Sci [Adresse 1] et la Sci du [Adresse 3] demandent à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil et de l'article 15 du décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007, de : réformer le jugement

Par ses dernières conclusions notifiées le 25 octobre 2022, Mme [C] demande, au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, et de l'article 1231-1 du code civil, de : Recevoir Mme [C]

[B] a attrait la Sas [...] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de la voir condamnée, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, à lui payer la somme de

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ les juges du fond doivent examiner tous les documents de la cause ; que la société La Seiglière produisait aux débats les relevés

C'est ainsi que par assignation du 28 juillet 2025, et conclusions écrites, déposées à la barre, la société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code Civil

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1231-1 du code civil ; 2°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; que cette obligation est d'ordre

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE tout manquement contractuel ayant un lien de causalité avec

A titre subsidiaire, Vu l'article 1231-1 du Code civil, - condamner M.

AIR ECO LOGIC - UNIVERS SOLAR à payer à Monsieur [L] [O], en application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, la somme de 10.748,15 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de

Elle reproche à la Régie Lignes d’Azur un manquement à son obligation de sécurité de résultat et sollicite sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil qu’elle soit déclarée civilement responsable

1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil) ; 2°) ALORS QU'en se prononçant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p.18), si le cabinet Secagest, qui avait

Par conclusions notifiées par RPVA le 8 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, ils demandent au tribunal de: Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l’

Elle se fonde sur l’article 1231-1 du code civil pour solliciter des dommages et intérêts au titre du préjudice financier, estimant que M.