1227 du code civil, en cas d'inexécution par le débiteur de ses obligations.

L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Dans ses conclusions en réponse, la société KAEJ demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces énumérées

personnelle aux fins de voir : Vu les articles 440 et suivants, 1103, 1104 et 1224 du Code civil, Vu les articles 421, 496, 1992 et 1240 du Code civil, - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat

1751 du code civil.

et la caducité étaient acquises, elles ne l'auraient été qu'à la date de réception, soit le 29 octobre 2018, par application de l'article 1229 du code civil).

450 du code de procédure civile.

1224 et 1229 du code civil.

La date de la résiliation est celle fixée par le juge ou à défaut celle de l'assignation en justice en vertu de l'article 1229 du code civil.

Sur ce, L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Aux termes de l'article 1224 du code civil: « La résolution résulte soit de

Il sera également rappelé les articles 1224 et 1227 du code civil, aux termes duquel le juge peut prononcer la résolution du contrat.

En application de l'article 1227 du code civil la résolution du contrat peut en toute hypothèse être demandée en justice et selon l'article 1228 du même code le juge peut selon les circonstances constater

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

700 du Code de procédure civile.

L'article 1792-6 du Code civil institue une garantie de parfait achèvement.

Aux termes de l’article 1224 du code civil “la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

L'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat et prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.