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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723bdcd5801467740d8c3
9 octobre 2001
9 octobre 2001
L. 122-12 du Code du travail et qu'il avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en fondant leur décision sur un moyen de droit, à savoir la fin
Source officiellesoc
61372327cd58014677406202
1 décembre 1998
1 décembre 1998
violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ainsi que l'avait relevé l'inspection du travail dans une lettre du 15 février 1991, puisque le contrat de travail de M.
Source officiellesoc
613721fecd580146773f9543
2 novembre 1993
2 novembre 1993
été transférés à la société Solotel en application de l'article L. 122-12 du Code du travail alors que, selon le moyen, d'une part les articles 1, alinéa 3 de la directive du conseil des communautés européennes
Source officiellesoc
613723b6cd5801467740d38d
19 décembre 2000
19 décembre 2000
L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à dire qu'à cette date il n'existait plus de clientèle ni d'activité sans qualifier la ruine du fonds excluant toute possibilité de poursuivre l'exploitation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00534
12 mars 2008
12 mars 2008
L. 122-12-1 du code du travail, lui aussi d'ordre public, qui porte que, lorsque la modification visée par l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail intervient dans le cadre d'une procédure de
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a55
19 décembre 1990
19 décembre 1990
L. 122-12 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que ce texte n'était pas applicable au rapport de ces deux sociétés ; alors, de troisième part, que viole les dispositions de l'article 455 du
Source officiellesoc
613723cdcd5801467740e582
8 janvier 2002
8 janvier 2002
L. 122-12 du Code du travail, en lui annonçant qu'elle pourrait se prévaloir dans les trois premiers mois d'un "droit de repentir", qui permettrait à la salariée de mettre fin au contrat de travail, tout
Source officiellesoc
6137249bcd58014677416e30
31 mai 2005
31 mai 2005
L. 122-12 du Code du travail et 1147 et 1148 du Code civil, la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52877
31 mars 1998
31 mars 1998
L. 122-12 du Code du travail ; alors, enfin, que l'article L. 122-12 ne peut recevoir application qu'à la condition que le transfert de l'entreprise entraîne les mêmes possibilités d'emploi ; qu'en déduisant
Source officiellesoc
6137249ccd58014677416ef1
31 mai 2005
31 mai 2005
L. 122-12 du Code du travail et 1147 et 1148 du Code civil, la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend
Source officiellesoc
6137241bcd5801467741259e
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L. 122-12 du Code du travail ; qu'en cours d'instance, elle a démissionné le 13 avril 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association AFD fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 mars 2001
Source officiellesoc
61372311cd58014677404fe2
7 janvier 1998
7 janvier 1998
16 du nouveau Code de procédure civile, de deuxième part, de l'article L. 122-12 du Code du travail, de troisième part, de l'article L. 122-14.4 du Code du travail, de quatrième part, des articles 332
Source officiellesoc
6137223bcd580146773fb484
9 juin 1994
9 juin 1994
L. 122-12 du Code du travail, sans rechercher si les dispositions de cet article trouvaient application et en se contentant des affirmations de Mme X..., selon lesquelles elle n'avait pas perçu d'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac68
12 mars 2008
12 mars 2008
Il est précisé à l' annexe 2 de cette convention que " Suite à l' accord transactionnel (..) et conformément aux dispositions de l' article L 122- 12 du code du travail le repreneur désigné par TOTALGAZ
Source officiellesoc
6137226bcd580146773fccd9
21 mars 1995
21 mars 1995
455 du nouveau Code de procédure civile et L. 439-1, alinéa 2, du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article L. 122-12 du Code du travail
Source officiellesoc
613723cecd5801467740e641
9 janvier 2002
9 janvier 2002
L. 122-12 du Code du travail et, en conséquence, le maintien des contrats de travail en cours avec leur horaire hebdomadaire de 26 heures 45 ; que dès lors, à l'augmentation ultérieure de son horaire
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c509c2
17 mai 1984
17 mai 1984
DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUESTION QUI RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'AINSI LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DU POURVOI
Source officiellesoc
61372455cd58014677414a6e
16 septembre 2003
16 septembre 2003
L. 122-12 du Code du travail au contrat de travail de Mme X...
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:492101.20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellesoc
61372238cd580146773fb338
11 octobre 1994
11 octobre 1994
L. 122-12 ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 12, 16, 444 et 445 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte
Source officiellePage 19 sur 8658