MOTIFS : Selon l'article 122 du code de procédure civile, 'Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

en matière d'activité de police, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Vu les articles 31 du code de procédure civile et R. 434-2 du code de la sécurité sociale : 4.

L’article 123 du code de procedure civile dispose que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause.

122 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; 2° / qu'en retenant que la caisse primaire d'assurance maladie ne rapportait pas la preuve contraire de

122 du code de procédure civile.

[M] et [F] [E] était due à compter du 18 janvier 2016, a excédé ses pouvoirs en violation des dispositions des articles 542 et 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du code de procédure

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1103 du code civil, aux fins de condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 42.392,45 euros outre 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tout sous

6 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 3.

[G] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 122 et 794 du code de procédure civile, - déclarer irrecevables les demandes de M.

l’article 122 du code de procédure civile, de : -déclarer prescrite la nouvelle demande d’expertise des époux [F], -faire droit à la fin de non-recevoir soulevée, Reconventionnellement : -condamner les

839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Décision du 21 Mai 2026 Charges de copropriété N° RG 25/13733 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHYZ Madame Frédérique

Cette condition légale de recevabilité de la procédure de'surendettement'constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article'122'du code de procédure civile puisque le débiteur qui ne réunit pas les

2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

1227 du code civil ;Condamner M.

[L] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 122 et 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du même Code, -Débouter les époux [Z] de toutes leurs demandes, fins

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.