Sully pouvait juridiquement signer ce compromis eu égard à sa qualité de non-propriétaire du bien litigieux ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, 1317 du code civil, ensemble l'article 122 du code

en statuant au fond ; qu'en prononçant l'irrecevabilité de l'opposition formée par la société Le Fournil de l'horloge tout en la déboutant de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 du code pénal, 591 et 593 du

4 et 5 du code de procédure civile ; 2° / d'autre part, et à titre subsidiaire, qu'aux termes des articles 122 et 125 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité d'une

1134 du Code civil et l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que de la constatation de ce que le 5 septembre 1989, la SCEA château Ferry Lacombe avait cédé à la société

5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de la famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE pour viols et agressions sexuelles sur mineur de 15 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

fondamentales ; " 2° Alors, subsidiairement, que ne sont pas pénalement responsables les personnes qui accomplissent un acte de sauvegarde d'une personne que menace un danger actuel et imminent, suivant l'article

; que la seule existence d'un fait justificatif spécial posé par cet article n'exclut pas l'application du fait justificatif général prévu par l'article 122-7 du code pénal pour définir le champ de l'immunité

d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Cour et du jury sur cette peine complémentaire tiennent lieu de motivation spéciale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut pas opposer des fins de non-recevoir qui ne résultent pas

limitation de durée ni droit à réintégration, était néanmoins soumise le 26 mai 1955, date à laquelle le ministre des Postes et Télécommunications a rejeté sa demande de réintégration, aux dispositions de l'article

, manque de base légale, insuffisance de motifs et motif hypothétique : Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 122-3 du Code pénal, manque de base légale, défaut ou insuffisance

recouvrement forcé à l'encontre de M. et Mme X..., tout en constatant qu'il agissait en qualité de mandataire de la Compagnie de financement foncier, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article

1134 du code civil et L. 1231-1 (ancien article 122-4) du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, que la modification des tâches confiées à un salarié n'est pas constitutive d'une modification du