change pour la seconde fois, d'empêcher la société Binetruy, tiré accepteur, de se prévaloir de l'exception de défaut de provision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

judiciaire ; qu'en déboutant la société Sibam de son action en revendication, motif pris du prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Mibat, l'arrêt a violé les articles

seule constitutive de la mauvaise foi du tiers porteur, de l'impossibilité dans laquelle se trouvait le tireur d'honorer ses engagements ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article

qu' aux termes des dispositions de l'article 121·3 alinéa 3 du code de la route, "lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité prévue

Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

4 de l'arrêté du 30 juillet 1981 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 121-3 du Code pénal ; Les moyens étant

dépourvue de caractère exclusif, ne pouvait l'exonérer de sa propre responsabilité pénale ; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

qu'en l'état de ces travaux de remise en état de la construction litigieuse, il n'y a pas lieu de confirmer la mesure de restitution ordonnée par le tribunal ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article

condamnée à 15 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 7.

PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX DU 23 JUIN 1976, LEQUEL ANALYSE LES DECLARATIONS ET REPONSES DE L'INCULPE, QUI A ETE INTERROGE MAIS N'A PAS SIGNE LEDIT PROCES-VERBAL ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

si la banque n'avait pas définitivement accepté le billet à l'escompte après avoir été informée de l'inexécution du contrat principal, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

, a rejeté sa demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis, à 500 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

sans relever qu'il avait pris connaissance effective de celle-ci pour chacun des contrats et exécuté ceux-ci en connaissance de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 121-5 et 221-1 du code pénal ainsi que préliminaire, 177, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

les observations complémentaires du demandeur ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, modifiant notamment le troisième alinéa de l'article