461 et 480 du code de procédure civile et de l'article 1355 du code civil ; 2°/ que, à titre subsidiaire, les juges du fond, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, en relevant d'office le moyen de droit tiré de ce que l'Udogec et la DDEC auraient été les "ex-employeurs" de Mme

1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le maintien de la garantie facultative des préjudices immatériels, après résiliation de la police, était, aux termes de l'article 13-3 de celle-ci

d'un édifice visé par l'article 1792 du Code civil; que la société Socae-Copreco a soutenu que le parking en cause ne peut être considéré comme un édifice, ni comme un ouvrage de viabilité au sens

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

1250, 1° du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1250,1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure

125, 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile, applicables à la curatelle, ouvrent un recours contre les décisions

1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions soutenues par MM.

1386-13 ancien du code civil, devenu l'article 1245-12. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-13, devenu 1245-12 du code civil : 6.

1208, 1351 et 2021 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte tant des énonciations de l'arrêt que des conclusions de M. et Mme X... que ceux-ci se sont prévalus de l'absence d'indication du taux d'intérêt

32, 122, 125 et 789 du code de procédure civile, et du I de l'article L. 641-9 du code de commerce, notamment : déclaré la S.A.R.L.

700 du code de procédure civile.

[Z] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1315 devenu 1353 du code civil ; 4.

L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui n'accorde à M.

1869 du code civil. 3.

au litige ensemble celles de l'article L. 1124-1 [en réalité L. 1224-1] du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance