700 du code de procédure civile.

L. 1235-3 L. 122-14-4 al. 1 ancien du code du travail, ensemble l'article 1382 du Code civil.

1202 et 1214 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, en prononçant une condamnation in solidum le juge ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs condamnés à l'encontre

1202 et 1234 du Code civil.

C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1202, 1203 et 1792 du code civil ainsi que de l'article L 121-1 du code des procédures civiles d'exécution. 2) ALORS QUE

analyse sommaire de ces pièces n'a pas justifié le rejet de cette demande de sursis à statuer et a, partant, violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions

Code de procédure civile, 2 ) privé sa décision de base légale au regard des articles 1202 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le contrat de licence de marque avait

R 261-17, R 261-21 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil.

Il convient en outre de rappeler que l'obligation au paiement d'une somme d'argent est en principe divisible et qu'en vertu de l'article 1202 ancien du code civil, applicable au litige, la solidarité ne

564 et 566 du Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code.

1202 et 1214 du code civil, ensemble les articles 1251 du même code et L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article L. 124-3 du même code, ensemble les articles 2270-1 ancien et 2244 ancien du

375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt délègue partiellement à Mme Y... les attributs de l'autorité parentale lui permettant de prendre

commerce, et des articles L. 641-1 du même code, 1134 et 1315 du code civil, en leur rédaction applicable au cas présent ; ALORS 5/ QUE pour étendre à Mme Y... la procédure de liquidation judiciaire

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

450 du code de procédure civile

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.