elle est redevable de la taxe conformément aux dispositions du 1. de l'article 283 du CGI ; - l'article 15 de la directive 2008/9/CE et l'article 242-0 R, en instituant un délai de forclusion à

La cour observe qu'à la différence d'autres textes du CGI, l'article 787 B, f n'évoque que 'l'objet' de la société, et non son 'objet social'.

CGI en son annexe 3 ; 3°) Alors que selon une instruction du 4 mars 1999 opposable à la DRDDI, l'article 110-0 G du CGI en son annexe 3, qui impose à certains utilisateurs recevant annuellement des

de 'CGL'.

SUR CE, Monsieur et Madame [A] soutiennent que, contrairement à ce qu'affirme le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement, les dispositions des articles 885 N et 885 O bis du CGI doivent être

est ... (75775), 7 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont le siège est ..., BP 430, Montreuil (Seine-Saint-Denis), 8 / de la société La CGIS

U..., de double nationalité française et britannique, n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article 4B visé par l'article 750 ter du CGI précité, - d'autre part, que les valeurs mobilières

Au visa de l'article 755 du CGI et du tableau III de l'article 777 du même code, la somme susvisée a été soumise aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.

des impôts (CGI).

1840 H du CGI soit 8 250 € (15 € par véhicule) et de la majoration de 40 % prévu par l'article 1729 du CGI soit 60 992 € ; que l'administration des impôts a maintenu l'intégralité des rectifications à

[suppression du 2ème paragraphe de l'article 9,] ' modification de l'article 12 « Conseil d'administration » à l'effet de porter le nombre des membres au conseil d'administration de 10 à 24 membres

V... ; AUX MOTIFS QU'en application l'article 885 O bis du cgi 'Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle

VILLARS (43) Fourgon Ivéco 456 JT 43 " Le Monastier43 et Wasquehal 59, 26/12/01 et 10/01/02 COFIDIS, service affaires contentieuses, 1, rue du Molinel, 59290 WASQUEHAL Vêtements et articles de salle

20 de ladite ordonnance modifiant l’article   1829 du CGI (...)

Par ailleurs, en application de l’article 1728 du CGI, la majoration pour défaut de dépôt de la déclaration était de 80 %.

Que la cour de cassation est venue préciser le champ d'application des dispositions de l'article 1001-5° bis du CGI en jugeant que les dispositions de cet article étaient applicables à toutes les garanties

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2026 La société Prestige Loc, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 25-11.356 contre l'arrêt rendu le 12

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Cassation M.