euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que le CHSCT ne peut décider de recourir à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12-1° du code du travail que

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - il méconnaît le principe du contradictoire

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - il méconnaît le principe du contradictoire

12 § a)1 sur la procédure de licenciement ne trouvent pas application en cas de décès de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la disposition de l'article 13 de la convention collective stipulant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11-1 et 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la Convention collective nationale des

Article 12 § 1 (c) of the Law on Military Liability could not be considered as an effective remedy. By referring to the case of Horvat v.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d'appréciation, au regard des dispositions de l'article 12-1-1 du règlement de la zone UG du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saclay.

Aux termes, d’une part, de l’article 12-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « L’activité professionnelle de chaque magistrat fait l’objet

Selon l'article 12, § 1, de la même directive, l'employeur doit assurer que chaque travailleur reçoit une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d'informations

12-3-2-1 de la convention collective, les salariés visés à l'article 12-1 occupent des emplois pour lesquels l'usage impose de recourir au contrat à durée déterminée en raison de la nature de l'activité

II - Sur la demande en paiement : L’article L. 121-1 du code des assurances énonce que «l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas

162 773 € représentant une année de chiffre d'affaire de la radiothérapie, en application de l'article 12-1 du contrat, - condamner in solidum les sociétés IRIDIS Nord et Générale de Santé à leur payer

des dispositions des deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 12-1 de la

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l’article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - il méconnaît le principe du contradictoire

d'aptitude établies : / 1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; / 2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi. ".