Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

, SOFAMI, [S] [J] et [S] [O] [E] demandent à la cour, au visa des articles L. 113-1 et suivants du code des assurances, L. 211-1 du code de la consommation, 1110 et 1190 du code civil et 6, 9, 16 et 269

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société L'ôtrement à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Juger que les entiers dépens

566 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

civil, des articles L112-4 et L113-1, alinéa 1 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement rendu le 29 novembre

691 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 695 du code civil : 7.

1103, 1188 à 1191, 1231-5, 1343-5 et 1353 du code civil, et de l'article 564 du code de procédure civile, de : Réformer le jugement entrepris, en ce qu'il a : Condamné la SARL Maarc à payer la somme

700 du code de procédure civile, Débouter Mme [M] de sa demande de condamnation de la société [3] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [M] aux

du Code civil, Vu l'article 112 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER la SCI [Localité 9] SAINT MANDE recevable et fondée en ses

450 du code de procédure civile

S..., en violation de l'article 1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3) Alors qu'en rejetant la demande de la société du Château [...] tendant à la restitution

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce ; nouvel article 1192 du code civil) ; Alors 2°) en tout état de cause, que le juge du référé précontractuel doit vérifier que le pouvoir adjudicateur

1134 du code civil (nouvel article 1192 du code civil) ; 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' en affirmant que le protocole transactionnel du 20 décembre 2012 contenait un accord sur un nouveau bail commercial

, en application des dispositions des articles A. 444-31 et A. 444-32 du code de commerce et L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution) avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure

L. 622-7 du code de commerce, ensemble, l'article 1290 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver." ; que, conformément à l'article 9 du code de procédure civile,