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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article 1182 du code civil dispose que " La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d9b89538338ecde95f
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article 1182 du code civil dispose que « La confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331c531df9338379d26c3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 1181 du code civil précise que la nullité relative peut être couverte par la confirmation.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde814
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article 1182 du code civil dispose que « La confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.
Source officiellePCP JCP fond
65a6d7fa47251e2b2424b964
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d893f6cdc6046d47bbee33
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la confirmation La nullité relative encourue peut être couverte par la confirmation comme le prévoit l'article 1181 du code civil en sa version applicable au contrat.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5c7b89538338ecde795
22 avril 2024
22 avril 2024
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696a207fcdc6046d4782c51a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon l'article 1182 du code civil dans sa version applicable au litige, la confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1007DEC002182520
7 octobre 2021
7 octobre 2021
» Article 375-7 « (...)
Source officielle2ème Chambre
68fb978211af6ba0065f3e23
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Source officielleChambre A - Civile
69d74771cdc6046d479cc23e
7 avril 2026
7 avril 2026
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5bcb89538338ecde617
22 avril 2024
22 avril 2024
les mentions prévues par cet article sont bien présentes au contrat.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67ef6c769a9834ffd825fa9b
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle vise les dispositions de l'article 1182 du code civil pour rappeler que si la nullité était encourue, celle-ci n'est que relative et qu'en réceptionnant les travaux, en n'exerçant pas le droit de
Source officiellePCP JCP fond
67fd5342e85d0474bddb4e72
7 avril 2025
7 avril 2025
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
68e1fb83364b3ebed3bf062a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[J] [JD], au regard de l'article 1182 du code civil, En tout état de cause, - débouter M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
642fb745cece1704f57477f2
6 avril 2023
6 avril 2023
Se prévalant de l'article 1182 du code civil elle soutient que l'acquéreur a confirmé la nullité alléguée en n'exerçant pas son droit de rétractation, en laissant l'accès à son domicile aux techniciens
Source officielleChambre de la Proximité
67aae7c66d821c6632f1b656
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. [...] Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.
Source officielleChambre A - Civile
67ee19696cff766e94e389ee
1 avril 2025
1 avril 2025
utilisé et du bien ou du service concerné ; - Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; - En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d5b89538338ecde901
22 avril 2024
22 avril 2024
Cependant, conformément à l'article 1315 devenu l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePCP JCP fond
65a6d7f847251e2b2424b92a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.
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