de l’article 1153-1 du Code civil,condamner la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges, outre revalorisation légale, tel qu’il serait si

49 du nouveau Code de procédure civile et les articles 170 et suivants du Code de procédure pénale, et alors, d'autre part, que la nullité des actes d'instruction n'est purgée que par les arrêts de la

1153 -1 du code civil, et à laquelle s'ajoutera le montant de la TVA au taux en vigueur au jour du paiement ; le jugement sera infirmé en ce sens, mais confirmé en ce qu'il a dit que dans les rapports

1153 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

1153 du Code civil; Mais attendu qu'en fixant à une autre date que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1153-1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à payer à B... des dommages-intérêts en réparation

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, 1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir fixé le montant de l'indemnité à 65 450,45 francs, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté qui

1153-1 du code civil : En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou disposition spéciale du jugement.

X... ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à ce chef de sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article 1153-1 du Code

A...a saisi l'agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur en application des dispositions du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, reproduites à l'article L. 911-9 du code de

d'autre possibilité que de payer le montant des condamnations ; un paiement rapide interrompt le cours des intérêts et évite toute majoration de la dette, l'article 1153-1 du code civil précise qu'en

; que constituent en effet deux griefs distincts, d'une part, la critique, d'ailleurs inopérante, dirigée contre l'usage qu'a fait la cour d'appel des pouvoirs remis à sa discrétion par les articles 1153

; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaires qu'en application de l'article 1153-1 du Code civil, la cour d'appel a décidé que si la Citibank devait être considérée comme

805 du code de procédure civile).

Attendu que l'appelante demande que la somme ci dessus soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 février 2008 dans les conditions de l'article 1153 - 1 du Code civil, soulignant qu'elle

par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification des décisions juridictionnelles ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir souverainement relevé, au vu du rapport d'expertise, que M.