lui semblait, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se fondant sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que la banque

1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Que selon l'article 1902 du Code civil l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même

64 et 71 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile : 4.

1147 du Code civil; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait retenir une faute de la société Finances gestion conseil et exclure celle de la Société financière de banque sans répondre aux

1143 du Code civil ; 2 / qu'en statuant, relativement aux autres éléments invoqués par Système U pour établir la fraude alléguée, par des motifs pris de ce que dans l'hypothèse ou elle aurait exercé

articles 1134, 1147 et 1384, alinéa 1, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les obligations incombant au manutentionnaire sont définies par le contrat conclu avec le transporteur maritime

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

1109 et 1100 16 117 du code civil (…) ; que l'emprunt souscrit par M.

[G] aurait commis une faute lourde en lien avec la survenance de son dommage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa version applicable aux faits du litige ».

1149 du Code civil, ensemble de l'article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il

L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ; que s'emparant des dispositions de l'article L. 231-2 du même code, l'appelante soutient que cette garantie comme l'existence

455 du code de procédure civile.

1382 du Code civil ; et alors, enfin, que les banques sont tenues d'une obligation de renseignement et de conseil lorsqu'elles accordent un crédit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé qu'aucune

1384, alinéa 5, 1383 et/ou 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, le commettant s'exonère de toute responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 5, du Code civil si son préposé a agi hors des

1147 et suivants du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M.

; qu'en conséquence, en ne qualifiant pas la nature du contrat liant le prévenu à la partie civile, comme l'exige l'article 408 ancien du Code pénal, seul applicable à la cause, la Cour n'a pas donné

1382, devenu 1240, et 1147, dans sa rédaction applicable en la cause, du code civil.

Y... de conditions de fait qu'elle ne constatait pas; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 1003-7-1 du Code rural, 1315, 1316 et suivants du Code civil; et