Sur l'application au défaut d'implantation de l'article 1792 du Code Civil : Madame X... soutient que le défaut d'implantation de la maison relève de l'article 1792 du Code Civil dans la mesure où

1142 du code civil, - Condamner solidairement Monsieur [B] [M] et Madame [L] [M] à lui payer la somme de 600.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [B] [M

1142 du code civil ; - condamner solidairement la partie défenderesse à payer 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement les défendeurs aux entiers frais et

1142 du code civil ; - condamner solidairement la partie défenderesse à payer 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement la partie défenderesse aux entiers

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L 4121-4 du Code du Travail ; - Vu l'article 122-1 du Code du Travail ; - Vu l'article 1134 du Code Civil ; - Vu l'article 1142 du Code Civil ; - Vu l'article 3121-1 du Code de Travail ; - Vu

descriptive était entachée d'une telle contradiction ; qu'en ne portant à cet égard aucune appréciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

12 du Code de procédure civile, et L.3245-1 du Code du travail.

elle-même et de dire que le contrat de travail de Mme X... lui a été transféré, alors, selon le moyen : 1° / que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité

1147 du Code civil.

sa version antérieure à l'assemblée générale extraordinaire du 12.08.2022 ; Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1143 ancien du code civil ; Vu l'article

1147 et 1792 du code civil, ensemble l'article 1251 du même code.

Par ailleurs, l'article 1142 du code civil, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, prévoyait que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution

1142 du code civil); qu'en l'espèce, le préjudice subi par M.

1142 du Code civil.

1142 du code civil ; - condamner solidairement la partie défenderesse à payer 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement la partie défenderesse aux entiers

E..., lorsque la société NCV Production le contestait formellement pour sa part, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Selon l'article

1142 du code civil -1 500 € net à titre de l'article 700 du NCPN demande l'application de l'article 525 du NCPC pour exécution provisoire.