Réponse de la cour Selon l'article 1137 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

1641 du code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

-1 du Code de la consommation, des articles 1133,1137, 1139, 1144, 1178, 1182 et 1231-1, 2224 du Code civil, M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

1137 du code civil, « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Réponse de la cour Selon l'article 1137 du code civil, dans sa version applicable à la cause au regard de la date du contrat de vente, 'le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement

450 du Code de procédure civile.

-o0o- Selon l'article 1137 du Code civil, "Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

1137 du code civil, qu'une meilleure note a été attribuée à la société IDMS, sans fondement et que les prix des prestations étaient trop élevés ; de telles irrégularités entachent le marché de nullité

1137 du code civil, qu'une meilleure note a été attribuée à la société IDMS, sans fondement et que les prix des prestations étaient trop élevés ; de telles irrégularités entachent le marché de nullité

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

786 du code de procédure civile).