professionnel relevait de la seule décision de Mme X... et que ledit établissement n'avait commis aucun mouvement anarchique de compte, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si cette contestation ayant perduré pendant six ans n'était pas abusive, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

Z... et X... se fondent sur les dispositions de l'article 1135 du code civil pour prétendre que M.

rejetant la demande de la société Cj's Way en se bornant à affirmer que le manquement de la société Adelyne à son obligation d'information et de conseil n'est pas établi, la cour d'appel a violé les articles

Sygma Banque aux droits de laquelle se trouve la BNP » (arrêt p.8, alinéas 2 et s. et p.9, alinéas 1er et s.) ; ALORS QUE, premièrement, en droit commun des contrats, et notamment au regard de l'article

désignation de la société SNTD comme mandataire ; qu'en statuant ainsi et en faisant fi des obligations pesant sur tout mandataire indépendamment du contenu du contrat de mandat, la cour d'appel a violé les articles

6 du contrat violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la seule constatation de manutentions brutales ne caractérise aucune faute du manutentionnaire-levageur dans l'exécution de sa mission

constructifs affectant le bien vendu, rend excusable l'erreur commise par l'agence sur l'état de l'immeuble et la nature des désordres extérieurs affectant la façade », la cour d'appel a violé les articles

industrielle Nord au ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

contractuelle pour la société l'Abrimobile, le fait de ne pas avoir affecté quatre membres de son personnel à ce repliement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard des articles

que le vendeur intermédiaire, la société Hortys Environnement, ne pouvait prétendre obtenir l'exécution du contrat de vente et la délivrance d'une carte grise définitive, la cour d'appel a violé les articles

la présente juridiction correctionnelle de se substituer à la cour d'appel de Douai et de se prononcer sur ce point; que les mesures provisoires faute de dispositions expresses contraires dans l'article

1134 du Code civil et L. 312-1-1 du Code monétaire et financier ; 2 / que faute pour la Société générale d'avoir respecté les conditions posées part l'article L. 311-33 du Code de la consommation,

s'est contentée de faire état de l'absence de vices cachés affectant le matériel fabriqué et vendu ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

MOTIFS : Attendu qu'aux termes de l'article 1135 du Code Civil, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent

. ; Sur le rapport de Mme Z... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

Péricaud devait informer préalablement son client du coût de ces réparations au moyen d'un devis et recueillir son accord sur celui-ci, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Elle sollicite l'allocation de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la condamnation de l'intimée aux dépens.