1116 du Code civil et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations souveraines des juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z..

1116 du code civil ; 2°/ qu'en outre, le bénéficiaire du droit de préemption urbain n'étant lié que par les conditions de la cession, lui sont inopposables les documents non mentionnés ni joints à la

1116 du code civil ; 2°/ qu'en outre, le bénéficiaire du droit de préemption urbain n'étant lié que par les conditions de la cession, lui sont inopposables les documents non mentionnés ni joints à la

1116 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que s'il n'était pas établi que M.

[X], bien que la dissimulation de pourparlers, quel que soit leur état d'avancement, suffise à caractériser une réticence dolosive, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1116

l'immeuble vendu ; qu'en retenant le contraire, pour écarter le dol de la société Akerys promotion, la cour d'appel a violé les articles 1110 et 1116 du code civil ; 4) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE

1116 du code civil.

de l'employeur ; [ ] ; Que l'article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige, (actuellement 1130 du même code), dispose que : « Le dol est une cause de nullité de la convention

des eaux usées ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel n'a pas justifié du dol principal dont lesdits acquéreurs avaient été victimes, et a par suite privé sa décision de base légale au regard de l'article

des eaux usées ; qu'en s'en abstenant, la Cour d'appel n'a pas justifié du dol principal dont lesdits acquéreurs avaient été victimes, et a par suite privé sa décision de base légale au regard de l'article

, d'autre part, la cour d'appel a constaté elle-même l'existence de onze protêts au jour du cautionnement, concernant des effets de commerce émis par la société, et qu'elle ne pouvait, sans violer l'article

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

A... était resté silencieux en réponse aux demandes du cessionnaire, ne pouvait refuser de sanctionner sa réticence dolosive (violation de l'article 1116 du code civil) ; 3 / que l'aveu fait au cours

sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / qu'en les déboutant de leurs demandes tendant à ce que la cession de parts sociales soit déclarée nulle pour dol ou, subsidiairement

1116 du Code civil ; 2 / qu'il appartient à celui qui invoque une réticence dolosive de rapporter la preuve de son préjudice ; qu'ainsi, alors que la réduction du prix de vente à hauteur de 215 000

1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.