En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

[E] [B] a bénéficié d'une exonération de droits d'enregistrement, conformément aux dispositions de l'article 1115 du code général des impôts, en prenant l'engagement de revendre les biens acquis dans un

règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux; Attendu que l’'article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue

règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Attendu que l’article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue

règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Attendu que l’article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITÉ Aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de règlement

que la doctrine administrative invoquée, relative à l'application de l'article 1115 du code général des impôts, étant sans emport, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes

La cession n'a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le vendeur n'ayant pas la qualité d'assujetti, mais a été placée sous le régime prévu à l'article 1115 du code général des impôts qui

vente déposé au greffe du tribunal de céans le 23 Juillet 2024 sous le N° RG 24/00120 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P24J ; Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles

état de cause, la nullité ne peut être sollicitée que par la commune bénéficiaire du droit de préemption, s'agissant d'une nullité relative, aucune violence n'a été exercée en l'espèce et l'ancien article

En application de l’article 3 du règlement UE n° 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité

1109 et 1110 du code civil, ou article 1115 du même code, pour défaut d'information, - condamner LA MONDIALE à lui rembourser la somme de 3.306.439 FCFP en principal outre intérêts aux taux de 5 % décomptés

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ainsi que l’indique l’article 1115 du code

mutation a été déclarée comme destinée à la revente dans les quatre ans et a été soumise au régime fiscal des marchands de biens, de l'achat en vue de revente, par application des dispositions de l'article

laquelle s'impose l'engagement mentionné au I peut, dans la limite de cinq années à compter de la date à laquelle il a été souscrit par le premier acquéreur, y substituer l'engagement de revendre prévu à l'article

le mois d’avril 2019 soit plus de deux années au jour de la demande en divorce et qu’en conséquence le divorce devra être prononcé pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles

règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Attendu que l’article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue

définitive : - que l'acte du 20 février 1996 a été considéré par l'administration comme donnant lieu à la taxe de publicité foncière que la SCI Mali a pu acquitter au taux réduit, en application de l'article