répondait aux exigences fixées aux articles 1108-1, 1316-1 et 1316-4 du code civil, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard des articles 1108-1, 1316-1 et 1316-4 du code

. avait assisté à la pose des pneus, sans rechercher si ce dernier avait manifesté son accord sur le montant de la prestation, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles

des deux parties n'était pas très largement supérieur, ce qui rendait impossible l'engagement de certifier et garantir ce chiffre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

viagère qui, dans la lettre comme dans l'esprit du contrat, devait représenter une conversion du montant en capital de l'objet vendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 1237-11 du code du travail, ensemble les articles 1108, 1109, 1111 et 1112 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/

de musique, se trouvait privée de la possibilité de composer ses programmes sans user du répertoire de la S.A.C.E.M., la Cour d'appel ayant dès lors violé le principe de la liberté contractuelle et l'article

X... qui, dans sa demande d'adhésion, avait déclaré accepter "sans réserve toutes les clauses" des statuts dont un exemplaire lui avait été remis, parmi lesquelles celle de l'article 15 renvoyant à un

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108, 1131 ET 1134 DU CODE CIVIL, L. 751 ET SUIVANTS ET L. 751-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE

constant et notoire par l'APRN de ses pouvoirs de contrôle sur les lieux litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, alors que, d'autre part, suivant l'article

anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

conventions intervenues entre l'acquéreur et des tiers, qui sont relatives à ces mêmes biens ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer le principe de l'effet rétroactif de l'annulation et les articles

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M.

mentions de l'acte de 1987 ne permettaient pas, par leurs imprécisions, d'identifier les oeuvres vendues, l'arrêt n'encourt pas les griefs reprochés ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article

Aéronautique jurassienne, SNC", apportait une preuve suffisante de la cause déterminante de l'engagement de la caution, de sorte que l'arrêt attaqué, en exigeant une preuve supplémentaire, a violé les articles

n'avait pas été dans les intentions de la banque d'obtenir, n'était pas de nature à entraîner la nullité du cautionnement pour dol, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108 ET SUIVANTS ET 1154 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ET DES ARTICLES 102 ET 103 DU DECRET DU

à Panama (République du Panama), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M.