La procédure : Par assignation en date du 9 juillet 2024 remise à étude, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal de commerce de Grenoble de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces

L. 1221-1 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil ; 3°) ET ALORS QU'après avoir énoncé que « le contrat de travail stipulait un taux horaire de

L. 1121-1, L. 1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil ; 3°) ALORS QU'en jugeant que la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de Mme [W] était indispensable à la

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil.

10 de la loi du 31 décembre 1971 ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : 4.

1103 du code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu I'article 700 du code de procédure civile, * DECLARER la société DE LAGE LANDEN [D] est recevable et bien fondée * CONSTATER

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a fait assigner Monsieur [M] [U] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de : - Condamner Monsieur [M] [U] sur le fondement de l'article 1103 du Code

450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge ne peut méconnaître la force obligatoire du contrat ; qu'en écartant la garantie de l'assureur au motif que l'expertise

1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail, 3°) ALORS QUE le non-respect par

1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 2) Alors que le harcèlement moral résulte d'actes répétés ayant notamment pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

Au soutien de ses dernières écritures, la société [D] demande de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les pièces

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une personne figurant

1134, devenu l'article 1103 du code civil. 2) ALORS QUE la limitation dans l'espace de la clause de non-concurrence doit être proportionnée à l'intérêt légitime de son bénéficiaire ; qu'en l'espèce,

1103 du code civil. 6) ALORS QUE M.

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Recevoir la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE