Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 19 octobre

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 JUIN 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

1099 du Code Civil.

; Attendu que Jean-Pierre X... s'oppose à cette requête faisant valoir que l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ne peut recevoir application en matière pénale ; Attendu que l'article

    Les anciens articles 1099 et 1100 du code civil et la jurisprudence applicable 13.

Articles 1069 and 1070 of the Civil Code read as follows: Article 1069.

de la durée d'assurance requise pour l'abaissement de l'âge d'ouverture des droits à pension de retraite prévu par l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés relevant du régime

1094-1 du code civil, mais sont soumises aux règles des articles 923 et suivants et 767 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, en ce qui concerne les droits du conjoint

modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

Attendu que, par requête du 25 novembre 1994, la société Bec Frères et la société des Grands Travaux d'Afrique Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile,

515-1 ajouté au code civil par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 définit le pacte civil de solidarité comme "un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe

des communes ; Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

Par acte du 3 juin 2025, la SCP Alain Bénabent a déposé un désistement de la requête en application de l'article 1009 du code de procédure civile.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 septembre 2021 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 juillet 2021 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

1094-1 du Code civil, en cas de réduction à la demande d'un descendant ; qu'Auguste Y... est décédé le 26 octobre 1990 en laissant pour héritier réservataire sa fille, Mme Paulette A... ; que Mme Hélène

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 1009-2 et 1009-3

une indemnité de 1 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.