97 ou 101 du code général des impôts ; que ses bénéfices ont été, par suite, régulièrement arrêtés d'office par application des dispositions alors en vigueur de l'article 104 du même code et qu'il appartient

    La Constitution L’article 104 de la Constitution régit les tâches et compétences du président de la République et l’habilite, en ses parties pertinentes, à gracier les condamnés atteints

de la déclaration contrôlée, n'a eu ni pour objet, ni pour effet, de dispenser ceux-ci de souscrire une telle déclaration ; qu'en application des dispositions alors en vigueur du premier alinéa de l'article

for detention on remand specified in Article 104 § 3 (see below).

Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ; qu'aux termes de l'article 104 du même code : "Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée par le ministre

Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ; qu'aux termes de l'article 104 du même code : "Toute déclaration de nationalité doit à peine de nullité être enregistrée par le ministre

Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation." ; qu'aux termes de l'article 104 du même code : "Toute déclaration de nationalité doit à peine de nullité être enregistrée par le ministre

on remand specified in Article 104 § 3 (see below).

101 du même code qu'elle devait souscrire quels que fussent les résultats de son activité, l'administration était fondée à arrêter d'office lesdits bénéfices, en application de l'article 104 ; Considérant

60 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 103 DU MEME CODE AUX SOCIETES DE PERSONNES QUI REALISENT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, "LE BENEFICE DES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 8 EST

X... ne répondait pas aux exigences des articles 98 et 101 bis du code général des impôts ; que, dès lors, par application de l'article 104 dudit code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 10

d'autre part, que l'administration, qui peut à tout moment de la procédure invoquer un moyen nouveau de nature à justifier la régularité de la procédure d'imposition, était en droit, par application de l'article

d'autre part que l'administration, qui peut à tout moment de la procédure invoquée un moyen nouveau de nature à justifier la régularité de la procédure d'imposition, était en droit, par application de l'article

52 du code de la nationalité alors applicable ; que, selon les dispositions de l'article 104 du même code, cette déclaration doit être, à peine de nullité, enregistrée par le ministre chargé des naturalisations