625, 631 et 1032 et s. du code de procédure civile ensemble l'article 901 du même code et l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles

dans l'article 1947-1 du Code général des impôts, alors applicable en la cause, les règles générales de procédure relatives à la saisine de la juridiction de renvoi énoncées par les articles 1032 et 1034

1037-1 et 916 du code de procédure civile ; En toute hypothèse, - condamner Mme [H] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme

37 et 41 du règlement des Caisses annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 et de l'article 1038 du Code rural; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'alinéa 1 de l'article 37 du règlement précité que la

AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes de l'article 8 du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les

L. 225-103 du code de commerce et par fausse application les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-103, II, 2° du code de commerce : 17

aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond », ne renvoie pas aux conclusions visées par l'article 1037-1 du même code concernant la procédure de renvoi après cassation

avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

15 Ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié

X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, 1 / qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant

370 du code de procédure civile ; qu'en refusant de décider de la sorte, au motif totalement inopérant que le délai de forclusion de deux mois visé à l'article 1034 du code de procédure civile courrait

933 et 1033 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que si la lettre de saisine de la juridiction de renvoi doit comporter les mentions exigées par l'article 933 du nouveau code de procédure

1035 du nouveau Code de procédure civile et la nécessité de rapporter la preuve de l'existence d'un grief subi par la demanderesse (sic) n'ayant nullement été invoqués par les parties, en écartant la

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 1er février 1994 qui, pour infractions aux articles 106, L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural, les a condamnés à une amende,

L. 133-4, R. 133-9-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les

1032 et suivants du code de procédure civile, ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 alinéa 1er du code civil. 18.

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L. 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L. 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.