SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1032 ET 1034 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE GESSIE PUBLICITE ET DECIDER QU'ELLE AVAIT

physiques et sportives, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1034 et 1036 du code rural, par l'inspecteur du travail, chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de Meurthe-et-Moselle, relève ou non

et 1033 à Fleury-les-Aubrais en zone UAE3-U.

Y..., la faillite personnelle en application des articles 105 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

37 et 41 du règlement des Caisses annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 et de l'article 1038 du Code rural; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'alinéa 1 de l'article 37 du règlement précité que la

RENNES ET A CE QU'ILS AFFECTENT CELUI-CI AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES DANS SA DISCIPLINE DE CANCEROLOGIE ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1373 MODIFIEE DU 30 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 60-1030

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

933 et 1033 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que si la lettre de saisine de la juridiction de renvoi doit comporter les mentions exigées par l'article 933 du nouveau code de procédure

1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 4031-31 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que le refus d'enregistrement d'une liste peut être contesté dans les trois jours

34 de la Constitution ; que la modification des dispositions des articles 103a, 103b et 103c du code professionnel local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, issues

1037-1 al. 2 du code de procédure civile) Nous, Thierry CABALE, Président de chambre Assisté de Nabil LAKHTIB, Greffier Vu l'article 1037-1 al. 2 du code de procédure civile, Vu la déclaration de

1037-1 al. 2 du code de procédure civile) Nous, Thierry CABALE, Président de chambre Assisté de Nabil LAKHTIB, Greffier Vu l'article 1037-1 al. 2 du code de procédure civile, Vu la déclaration de

1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions des articles R. 13, R. 14 et suivants du Code électoral, qu'avant toute défense

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, 1er et 4 de la Convention

370 du code de procédure civile ; qu'en refusant de décider de la sorte, au motif totalement inopérant que le délai de forclusion de deux mois visé à l'article 1034 du code de procédure civile courrait

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe