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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c839ba5988459c45c6b

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

X... était hébergé en famille par ses frères en France, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 102 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en exigeant la justification d'une indépendance

Source officielle
CC

cr

ée de connaître des poursuites pouvant être exercéesc/M. André X

61372541cd5801467741c3ff

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

l'avocat général AMIEL ; Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de NANTERRE, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557e3

Cassation

10 juillet 1974

10 juillet 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NORDI A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A PELTRIAUX, QU'ELLE AVAIT LICENCIE

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c5580f

Cassation

24 octobre 1974

24 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRINCIPE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT " ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, LICENCIE LE 16 MARS

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a71

Cassation

25 juin 1975

25 juin 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES COTISATIONS

Source officielle
CC

civ1

6079432c9ba5988459c416ca

Cassation

26 novembre 1974

26 novembre 1974

D'ABORD QUE LA PREUVE DU CONTRAT DE TRANSPORT NE POUVAIT ETRE FAITE QUE PAR ECRIT ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c22

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

éléments apportés par Mme X... ne permettaient pas de présumer l'origine transfusionnelle de la contamination de sorte que l'intéressée ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un doute au sens de l'article

Source officielle
CC

civ1

613723fdcd58014677410cc0

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

l'accident avaient été à l'origine de la contamination ; qu'elle a, ainsi sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision, sans que celle-ci puisse être mise en cause par application de l'article

Source officielle
CC

civ1

61372487cd58014677416441

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

qu'elle avait subi, lors de son accouchement en 1968, une transfusion sanguine ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que l'origine transfusionnelle de la contamination ne pouvait être présumée au sens de l'article

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b978

Cassation

22 mai 1975

22 mai 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LA SOCIETE DE MANUTENTION DU PORT DE DUNKERQUE

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b981

Cassation

10 décembre 1975

10 décembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX Z... X...

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9dc

Cassation

15 mars 1976

15 mars 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PIERRE RENAUD (SOCIETE RENAUD) A VENDU A FOLLOPE

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5ba3e

Cassation

15 mars 1976

15 mars 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HECKMANN A SOUSCRIT LE 17 FEVRIER 1971 UN CONTRAT DE LOCATION D'APPAREILS

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5ba75

Cassation

2 février 1976

2 février 1976

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE DE LEUR FONDS DE COMMERCE CONSENTIE PAR LES EPOUX X...

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c556a4

Cassation

21 mai 1974

21 mai 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PARGADE, CHAUFFEUR-ROUTIER DE L'ENTREPRISE PARIS-AQUITAINE-TRANSPORTS

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CC

civ1

607943779ba5988459c426c5

Cassation

23 novembre 1977

23 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA DAME X..., QUI SE TROUVAIT DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE

Source officielle
CC

civ1

6079433d9ba5988459c41b59

Cassation

24 juin 1975

24 juin 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE L'ACTION QU'EN VERTU DE LA CLAUSE DE DECHEANCE DE GARANTIE EN CAS DE

Source officielle
CC

civ1

607943469ba5988459c41d18

Cassation

7 octobre 1975

7 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, A LA SUITE DE DEGATS CAUSES PAR LA DESTRUCTION D'UNE TOITURE, DIMIER A ETE CONDAMNE, PAR LES DISPOSITIONS IRREVOCABLES

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353533

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

entre l'opérateur historique et les fournisseurs alternatifs, ainsi que les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et les stipulations de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619279

Admin. suprême

27 mars 1981

27 mars 1981

, MAIS LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE DE REDRESSEMENT PROPRE AU REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QUE L'ARTICLE 102 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUBORDONNANT LA REMISE

Source officielle

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