points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) avec anatocisme et ce à compter de la date d'échéance de chaque facture.

L. 441-10 du code de commerce Condamner à titre provisionnel la société A.R.B PERFORMANCE ENERGETIQUE à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 3.628,24 € TTC au titre de la facture de Page 2 sur

la garantie des vices cachés ; » 1°) ALORS QU'il résulte d'une jurisprudence acquise que les articles L. 110-4 du code de commerce et de l'article 1648 du code civil doivent être interprétés comme

Il convient, par conséquent, d'autoriser le maintien de l'activité dans les conditions de l'article L.641-10 du Code de Commerce pour une période deux mois qui expirera le 2 juin 2026 pour permettre aux

L 640-1, L 642-1, L 642-2 et suivant du Code de Commerce ; Vu les dispositions des articles R642-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article L641-10 du code de commerce ; Vu

un accord sur le principe du renouvellement en application des dispositions de l'article L145-10 du code de commerce, puisse également être interprété comme accord sur le prix, en conformité avec les

Monsieur [C] [B] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Le CTCPA fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, L'article L.441-10 du Code de commerce.

/07/2020, en vertu de l'article L 441-10 du Code de Commerce, * au titre de l'article 700 du CPC celle de 3.000 € ; * les entiers frais et dépens, en vertu de l'article 696 du CPC, lesquels comprendront

1103 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [K] [T] à la somme de 3.025,00 € au titre de la facture n°25022 en date du 28 février 2025, outre l'indemnité

10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code

L. 145-10, L. 145-11 et L. 145-60 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties s'étaient accordées sur une prise d'effet du nouveau bail à compter du terme d'usage du 24 juin

FREINAGE POIDS LOURDS SERVICES la somme principale de 2 553,33 € outre intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du Code de commerce, soit le taux appliqué par la Banque Centrale

en demeure, * La somme de 480.00 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce, * La somme de 3 000.00 euros en application de l'article 700 du code de procédure

L. 441-10 du code de commerce Condamner à titre provisionnel la société LE HARICOT DROUOT à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 5.430,75 € Condamner la

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Condamner la SCI [G] à payer à la SASU SERVICES PROS la somme de 39.367,20€ en règlement des factures impayées

873 du Code de Procédure Civile, au paiement de la somme de 2.905,94 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 29 août 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme

Aux termes de cette assignation, la société Batiweb demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231 du code civil ; Vu l'article L.441-10 du code de commerce ; Vu les pièces versées