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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110129
1 mars 2017
1 mars 2017
ATTENDU que l'article 1-2 du règlement de l'Eau, relatif aux engagements du distributeur en matière de qualité du service, précise que celui-ci s'engage à répondre dans les huit jours suivant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110130
1 mars 2017
1 mars 2017
ATTENDU que l'article 1-2 du règlement de l'Eau, relatif aux engagements du distributeur en matière de qualité du service, précise que celui-ci s'engage à répondre dans les huit jours suivant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110131
1 mars 2017
1 mars 2017
ATTENDU que l'article 1-2 du règlement de l'Eau, relatif aux engagements du distributeur en matière de qualité du service, précise que celui-ci s'engage à répondre dans les huit jours suivant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110132
1 mars 2017
1 mars 2017
ATTENDU que l'article 1-2 du règlement de l'Eau, relatif aux engagements du distributeur en matière de qualité du service, précise que celui-ci s'engage à répondre dans les huit jours suivant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110133
1 mars 2017
1 mars 2017
ATTENDU que l'article 1-2 du règlement de l'Eau, relatif aux engagements du distributeur en matière de qualité du service, précise que celui-ci s'engage à répondre dans les huit jours suivant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110134
1 mars 2017
1 mars 2017
ATTENDU que l'article 1-2 du règlement de l'Eau, relatif aux engagements du distributeur en matière de qualité du service, précise que celui-ci s'engage à répondre dans les huit jours suivant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110135
1 mars 2017
1 mars 2017
ATTENDU que l'article 1-2 du règlement de l'Eau, relatif aux engagements du distributeur en matière de qualité du service, précise que celui-ci s'engage à répondre dans les huit jours suivant
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ECLI:FR:CCASS:2017:C110136
1 mars 2017
1 mars 2017
ATTENDU que l'article 1-2 du règlement de l'Eau, relatif aux engagements du distributeur en matière de qualité du service, précise que celui-ci s'engage à répondre dans les huit jours suivant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110137
1 mars 2017
1 mars 2017
ATTENDU que l'article 1-2 du règlement de l'Eau, relatif aux engagements du distributeur en matière de qualité du service, précise que celui-ci s'engage à répondre dans les huit jours suivant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201338
30 juin 2011
30 juin 2011
L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale et des articles 1, 2 et 4 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2002 ; ALORS D'AUTRE PART QUE le bénéfice de la présomption d'utilisation conforme à son objet
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-250479
7 mai 2026
7 mai 2026
SUBJECT MATTER The applications concern complaints raised under Article 2 § 1 and Article 13 of the Convention relating to deprivation of life or life-threatening injuries sustained as a result
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100082
6 février 2013
6 février 2013
n° 43/42 (lire « 93/42 ») ; que cependant, l'article 1-2 du contrat de location stipule que le locataire choisit l'équipement objet de la location sous sa seule responsabilité et qu'il a l'initiative
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2411168_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857b0
8 juin 2001
8 juin 2001
L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble des articles 1, 2 et 4 de l'ordonnance numéro 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de
Source officiellesoc
61372403cd580146774111b6
4 février 2003
4 février 2003
29, 30 et 31 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, l'article 1er de l'avenant du 29 mars 1978, les articles 1, 2 et 3 du protocole d'accord du 12 décembre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100769
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Celui-ci l'a assignée, le 12 juin 2015, aux fins de voir déclarer la créance prescrite en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et de voir ordonner la radiation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300305
11 mars 2014
11 mars 2014
17 et 18-2 de la loi n° 69-557 du 10 juillet 1966, ensemble l'article 33-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Source officiellesoc
613722fdcd580146774041aa
27 novembre 1997
27 novembre 1997
134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le
Source officiellesoc
613722e0cd580146774029de
27 novembre 1997
27 novembre 1997
134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c463
6 novembre 2007
6 novembre 2007
demande faite sur le fondement de l'article 1-4 de la garantie de passif, Considérant que cet article prévoit que "toute réclamation devra être formulée par une notification donnée dans les formes
Source officiellePage 19 sur 91592