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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400264_20240223
23 février 2024
23 février 2024
D B demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté de non-opposition de la déclaration préalable initiale n° DP 031 227 23 00014 délivré le 26 juillet 2023 par le maire de la commune de Goyrans au profit
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e728
2 juillet 1975
2 juillet 1975
PLAINTES AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME ISABELLE X..., DES CHEFS DE FORFAITURE, FAUX ET USAGE DE FAUX, INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE, ET CLOSE PAR ARRET
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c54842
30 avril 1965
30 avril 1965
COMME JURIDICTION SPECIALE DES LOYERS, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT ETRE FAIT PAR REQUETE EN FORME DE VUE D'ARRET ET, NON COMME IL A ETE FAIT PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300376_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
a présentée le 1er septembre 2022 ; 2°) d’enjoindre au maire de Bilieu, de lui délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans le délai de deux mois courant à compter de la date de notification
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501116_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune d'Harfleur de prendre, à titre provisoire, un arrêté de non-opposition à déclaration préalable, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef3e
24 janvier 1994
24 janvier 1994
ne sont pas caractérisés ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officiellecr
6079a8a69ba5988459c4e5d9
4 décembre 1974
4 décembre 1974
FOIS LA RECEVABILITE DU POURVOI ET SON BIEN-FONDE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00636
20 avril 2022
20 avril 2022
567-1-1 peut tout aussi bien prononcer un arrêt de rejet dûment publié et motivé qu'un arrêt de non admission non motivé et non publié ; que, par suite, rien ne justifie de rendre un arrêt partiellement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101147_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Considérant ce qui suit : La société à responsabilité limitée (SARL) FDLN a obtenu, par un arrêté du 25 novembre 2019, le transfert à son bénéfice de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable
Source officiellecr
E, en date du 18 décembre 1990, qui, dans la procédure suiviec/René X
61372523cd5801467741b44a
13 mai 1991
13 mai 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellecr
S, en date du 16 février 1994, qui, dans l'information suiviec/Hai Guy A
6137257fcd5801467741e40b
3 octobre 1994
3 octobre 1994
commis le délit reproché ; Qu'aux termes de l'article 575 du code de procédure pénale la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501861_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Bosroumois de prendre, à titre provisoire, un arrêté de non-opposition à déclaration préalable, dans un délai d'un mois à compter de la notification du
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301077_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
travaux n° DP 17337 22 X0144 pour des travaux sur construction existante consistant en la rénovation d'un édicule sanitaire ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Georges-d'Oléron de délivrer un arrêté
Source officiellecr
61372574cd5801467741de31
6 février 1995
6 février 1995
délits reprochés ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, les parties civiles ne sont pas admises à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de leur seul pourvoi contre un arrêt
Source officielleAvis
CADA:20171869
21 juillet 2017
21 juillet 2017
Elle relève, par ailleurs, qu'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable a été délivré pour la parcelle AD 311 mais aucun permis de construire.
Source officielle2ème Chambre
64c9f215be9373d969ac449c
1 août 2023
1 août 2023
courir l'astreinte assortissant la condamnation de la SCI Frate à effectuer des travaux de reprise des fissures et du décrépissage du mur mitoyen et autres travaux à compter de la signification de l'arrêt
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402485_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
D C, représenté par Me Boumaza, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de non-opposition n° DP 013 080 23M 0073 en date du 25 septembre 2023 délivré par la commune du Puy Sainte Réparade à M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401614_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
D A demande au tribunal d'annuler l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 034 301 23 V0353, délivré le 7 novembre 2023, par le maire de Sète à M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2102766_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, la SCI Ré-Création, représentée par la SCP Gossard, Bolliet, Melin, demande au tribunal d'annuler l'arrêté de non-opposition
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201764_20220829
29 août 2022
29 août 2022
de la commune de Puiseaux fait opposition à sa déclaration préalable portant sur l'installation de dix panneaux photovoltaïques ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Puiseaux de prendre un arrêté
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