AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100511
3 septembre 2025
3 septembre 2025
M. et Mme [F] (les sous-acquéreurs) qui ont découvert, à l'occasion de la réparation d'une fuite d'huile, la présence de morceaux de bakélite dans le carter du véhicule et dans les têtes des vis de l'arbre
Source officiellePage 19 sur 732
4ème chambre
DCA_25TL01031_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
naturelles mitoyennes ; - le projet ne respecte pas les dispositions du plan de prévention des risques d’inondation du bassin des basses plaines de l’Aude qui interdisent en zone RI 3 les plantations d’arbres
Source officielle