AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101232
6 novembre 2013
6 novembre 2013
dont se prévaut cette dernière, et a renvoyé ces sociétés à saisir les arbitres à Londres suivant les modalités prévues à la convention d'arbitrage, l'arrêt rendu le 6 janvier 2011, entre les parties,
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd910ac8e6d62aab0c62300
23 juin 2020
23 juin 2020
fait, aux arbitres lorsque le siège de l'arbitrage est en France.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61628cd5293034a8c342f725
29 octobre 2013
29 octobre 2013
[H] [P], arbitres et de Mme [C] [M], présidente, et rendue à Paris le 24 septembre 2012, par le même tribunal arbitral sur requête en omission matérielle DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A.R.L.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100458
8 avril 2009
8 avril 2009
interne, si les parties à une convention d'arbitrage désignent les arbitres en nombre pair, la composition du tribunal arbitral peut être régularisée selon les modalités prévues à l'article 1454 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd9d19a7114250ba0ccdd5a
19 novembre 2019
19 novembre 2019
Il rappelle que selon le procès-verbal de constitution et de saisine du tribunal arbitral, le délai d'arbitrage était fixé à un an et demi avec une échéance au 15 juin 2017.
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46d04
9 juillet 1997
9 juillet 1997
X... de son recours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile, le recours en annulation d'une sentence arbitrale est recevable lorsque l'arbitre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101433
16 décembre 2015
16 décembre 2015
n'en avait pas fait état dans sa déclaration d'indépendance, que le fait n'était pas notoire pour la société AGI avant le début de l'arbitrage, qu'en cours d'instance arbitrale, l'obligation de se livrer
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c557
22 mai 2008
22 mai 2008
X... arbitre unique, statuant comme amiable compositeur, dans un litige qui l'opposait à la société LUPUS SECURITE PRIVEE (ci-après LUPUS), aux termes de laquelle le tribunal arbitral a -constaté la
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85965
31 octobre 2001
31 octobre 2001
de Paris et a renvoyé les intéressés à mettre en état cette demande ; Considérant que Messieurs Y... et ALI EL Z... ont alors décidé de "relancer la procédure d'arbitrage devant d'autres arbitres", fait
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68f8669acb86fa851c25cbf7
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Au cours de la procédure d'arbitrage, PWA a contesté la compétence du tribunal arbitral, déniant l'existence d'une convention d'arbitrage entre les parties et invoquant l'application de la clause attributive
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100658
6 juin 2012
6 juin 2012
interne, hors le cas de refus de signer de l'un des arbitres mentionné par les autres, la sentence qui n'est pas signée par tous les arbitres doit être annulée, même en l'absence de grief ; que l'apposition
Source officielle2ème chambre
686df880bdbdd86396f39023
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[Z] au titre de l'article 6(4) du Règlement CCI à la Cour Internationale d'Arbitrage et que leurs contestations quant à la compétence du tribunal arbitral seraient tranchées par l'arbitre unique, conformément
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110422
4 juillet 2019
4 juillet 2019
de 2 800 €, payée le 11 mai 2006, au titre des deux premiers arbitrages, puisque les paiements qu'il a effectués ultérieurement sont postérieurs à la désignation du troisième arbitre, M.
Source officielle2ème chambre
6799c4285331f58c9ee86ef0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[E] au titre de l'article 6(4) du Règlement CCI à la Cour Internationale d'Arbitrage et que leurs contestations quant à la compétence du tribunal arbitral seraient tranchées par l'arbitre unique, conformément
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163899ea5395b851a399bb7
13 janvier 2011
13 janvier 2011
en date du 18 décembre 2008 rendue par le tribunal arbitral de PARIS composé de Monsieur [J] [O], président et Messieurs [K] [I] et [H] [V], arbitres DEMANDERESSE AU RECOURS : S.C.P.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a810
13 avril 2007
13 avril 2007
d'arbitrage, désigné M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e13c25a97f0381f51f3
1 avril 2014
1 avril 2014
Par une sentence rendue à Moscou le 31 mars 2011, le tribunal arbitral composé de M. [P], président et de MM. [I] et [V], arbitres, a condamné NLMK à payer à M.
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c469ca
14 mai 1997
14 mai 1997
les délais dans lesquels les deux arbitres désignés par les parties devaient confirmer leur accord et désigner un tiers arbitre, et stipulait que la sentence arbitrale devrait être prononcée dans un délai
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100758
25 juin 2014
25 juin 2014
rendue en France en matière d'arbitrage international, pour annuler la sentence arbitrale partielle du 10 décembre 2007, le recours en annulation contre celle-ci ayant pourtant été formé par la société
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162678012fe6a3e85a6c7b0
14 janvier 2014
14 janvier 2014
[B] [Z] [Q] en qualité d'arbitre. Le 22 décembre 2008, SIEMENS a désigné M.[J] [L] en qualité d'arbitre.
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