, et L. 113-2 du même code, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3 du code des assurances : 5.

syndicat intercommunal à vocation multiple de la région d'Alet et du Canton de Couiza (Sivom), avec entrée en jouissance le 1er juillet 1989, et reprise des contrats de travail des salariés ; qu'en application

collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 ; Attendu que la société Kidam fait grief aux arrêts attaqués (Saint-Denis de la Réunion, 26 avril 1994 et 10 mai 1994) d'avoir fait application

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à ce que soit constatée, en application de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, ou prononcée, en application

des peines et de celle tendant à l'application des sanctions fiscales, les faits déférés devant le tribunal correctionnel tombaient sous l'application des dispositions combinées de : la loi n° 66-1008

X..., salarié de la société SGS Crack Petite Ile a appelé son employeur devant la juridiction prud'homale, en exposant que celui-ci ne faisait pas appication de la convention collective nationale des magasins

les moyens, en premier lieu, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions d'après lesquelles d'une part, la convention collective nationale s'était abstenue de définir son champ d'application

X..., salarié de la société SGS Crack Petite Ile a appelé son employeur devant la juridiction prud'homale, en exposant que celui-ci ne faisait pas application de la convention collective nationale des

du 12 septembre 1990, texte spécial dont l'application ne peut être que stricte, ne commandait d'asseoir les cotisations sur la totalité des produits que dans le cas où un seul notaire est associé au

[O] a saisi le juge de l'application des peines afin de faire reconnaître le caractère indigne de ses conditions de détention, et qu'il y soit remédié. 4.

as a separate application ( Ahmet Tunç v.

rétention dans l'attente de son départ ; Attendu qu'il est fait grief à cette ordonnance d'avoir assigné à résidence l'intéressé mais de l'avoir dispensé de remettre son passeport, alors qu'en application

des Douanes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-43 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué fait application

paiement de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 19 mars 1999) de l'avoir condamné à payer aux intéressés des salaires en application

du taux de cotisation de 2,4 % de l'article D 242-8 de ce Code, et qu'en qualifiant cette pension d'avantage de préretraite ou de cessation d'activité entraînant l'application du taux de 5, 5 %, la cour

d'avoir confirmé le redressement litigieux, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des dispositions de l'article 24 de la directive n° 78/855/CEE du 9 octobre 1978 que les opérations faites en application

d'activités économiques ; que l'article 1er de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 573), définissant le champ d'application professionnel de cette convention,

des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement