prononcée avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, de sorte qu'elle constituait une créance antérieure dont la liquidation était soumise à la suspension des poursuites individuelles

Toutefois, seuls les membres individuels de l'association, ou ses représentants, auraient pu, en cas de non-respect de l'interdiction de rassemblement, être sanctionnés sur le fondement de l’ordonnance

X... et Mme Y... une parcelle de terrain à bâtir ; que ceux-ci ont conlu le 31 mai 1999 avec la société d'habitation à loyer modéré Manche Calvados habitation (la MCH) un contrat de maison individuelle

dû procéder à une réorganisation interne ayant une incidence sur les quatre salariés affectés au secrétariat et que le fait de proposer à la salariée, dans le cadre d'une "convention multipartite individuelle

; 2°/ que toute décision individuelle émanant du collège faisant grief est susceptible d'un recours ouvert par l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, de sorte qu'en se déterminant sur la

de travail (dispositions relatives au "contrat individuel" de M.

Ces forfaits ont été appliqués car le défendeur n’a pas installé de compteurs individuels dans la salle de bain, alors qu’il était tenu de le faire, en application de l’assemblée générale des copropriétaires

X... a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes, et notamment d'une demande de rappel de salaires fondée sur l'application de la Convention collective nationale du personnel des restaurants

prononcée ; qu'Herley Santer a cité Abdelkrim Y..., gérant de la société, devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir entrepris l'exécution de travaux de construction d'une maison individuelle

poursuite du travail par le salarié ne peut valoir acceptation de sa part et, d'autre part, que l'employeur ne peut revenir sur un usage qui s'est instauré dans l'entreprise sans observer, dans l'application

    The applicant complained that in 2008 and 2009 the prison administration had hindered his right of individual application: by failing to provide an arrangement which would ensure the confidentiality

Y..., président-directeur général de la société ; que la Caisse d'assurances accidents agricoles (CAAA) invoquant l'application cumulative des articles 903 et 904 du Code des assurances sociales du 19

W... au motif que la [...] était exclue du champ d'application de l'avenant modificatif du 7 avril 2009 en tant qu'entreprise du secteur de la construction de maisons individuelles quand le renouvellement

the judgment of the European Court of Human Rights Çiftçi against Türkiye   (Adopted by the Committee of Ministers on 10 December 2025 at the 1546 th meeting of the Ministers’ Deputies)   Application

acquis; Attendu que pour débouter les salariés de cette demande la cour d'appel, après avoir retenu que la gratification annuelle consentie aux salariés constitue un avantage individuel acquis, a relevé

santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles

HUNGARY (Application no. 5294/14)     JUDGMENT   Art 34 • Victim • Impact on individual shareholders of legislation putting banks under central supervising authorities and resulting in significant

Par lettre du 14 novembre 2016, il a saisi le directeur d'établissement d'une demande d'enquête par application de l'article L. 2313-2 , alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la