AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cecd58014677420a40
5 mai 1999
5 mai 1999
fait initialement poursuivi sous une qualification correctionnelle unique, la déclaration de culpabilité porte désormais sur 217 infractions contraventionnelles pour lesquelles 217 peines d'amendes cumulatives
Source officiellePage 19 sur 996
soc
61372177cd580146773f3fcb
7 mai 1991
7 mai 1991
être convoqués aux assemblées générales extraordinaires, non seulement par un avis dans un journal d'annonces légales, mais encore par lettres individuelles, ces deux modalités de convocation étant cumulatives
Source officielle