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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cecd58014677420a40

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

fait initialement poursuivi sous une qualification correctionnelle unique, la déclaration de culpabilité porte désormais sur 217 infractions contraventionnelles pour lesquelles 217 peines d'amendes cumulatives

Source officielle

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CC

soc

61372177cd580146773f3fcb

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

être convoqués aux assemblées générales extraordinaires, non seulement par un avis dans un journal d'annonces légales, mais encore par lettres individuelles, ces deux modalités de convocation étant cumulatives

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01343

Cassation

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Coirre, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055ba

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

de la convention collective"; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariées font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de paiement d'une somme en application

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425ca9

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

. ; "alors que toute sanction pénale dont l'application revêt un caractère automatique sans faculté pour le juge de la moduler est contraire au procès équitable ; "alors qu'est incompatible avec

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00081

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Maréville, greffier de chambre présent au prononcé, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers

Source officielle
CC

soc

613722dccd580146774026ef

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

D... et 24 autres salariés, employés en qualité de conducteur service voyageurs par la société Les Rapides du Sud-Est, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes par application de la convention

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb011ccdc6046d4757cc5f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application

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CC

comm

613722b9cd58014677400a0c

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

l'avoir condamnée à garantir la société Mertz son assurée des condamnations mises à sa charge, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la garantie du risque était acquise à l'assuré aux conditions cumulatives

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100659

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs dont le premier n'est manifestement pas de nature

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CC

cr

édure suiviec/Maxence X

6079a8db9ba5988459c4f1f9

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

." ; "et aux motifs des premiers juges, que "c'est à bon droit que la compagnie d'assurance AXA évoque l'application des articles 385-1 du Code pénal (Code de procédure pénale) et L. 113-8 du Code des

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CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8d8383a880008fd098e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[D] [N] est abusif par application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail et condamner la SARL Max Transports à payer à M.

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cr

613725c7cd5801467742072f

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

seule une peine unique peut être prononcée dans la limite du maximum légal le plus élevé en cas de poursuite unique, tandis que si les poursuites sont séparées, les peines prononcées s'exécutent cumulativement

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cr

613725bacd5801467742016e

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

seule une peine unique peut être prononcée dans la limite du maximum légal le plus élevé en cas de poursuite unique, tandis que si les poursuites sont séparées les peines prononcées s'exécutent cumulativement

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CA

Référés

69fc2429cdc6046d47e1be20

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

jugement du 17 novembre 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a : Condamné la société [I] à porter et payer à la société GB 63 la somme de 19 129,61 euros au titre de ses obligations en application

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CA

17e chambre

63bfb3a45e2fbe7c90043ae7

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Alain BESSE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0915 INTIME **************** Composition de la cour : En application

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00634

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Alain X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 décembre 2016, qui a prononcé sur la révocation d'une mesure de libération conditionnelle

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CA

Chambre civile 1-6

6a191f3bcdc6046d4752849b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, - de dire que l'intégralité des demandes financières cumulatives constituent des demandes au titre de la clause pénale manifestement excessives et seront réduites à un euro, - de débouter la société

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CC

cr

613725a7cd5801467741f882

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

octobre 1935 modifié, constitue une infraction distincte de celle d'escroquerie prévue et réprimée par l'article 313-1 du Code pénal; qu'en déclarant Nicole X..., épouse Y... coupable des faits cumulativement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100911

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

.] ; que, par acte notarié du 23 décembre 2003, elles sont convenues d'une donation-partage cumulative partielle afférente à la succession de Guy X... et d'un partage du bien dépendant de la succession

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