conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application du premier alinéa (…) ». 2 3.

paiement des produits concernés pendant la période d'infraction à savoir entre les années 2000 et 2013 ; 4°) de mettre à la charge des distributeurs et des fabricants la somme de 1 200 euros en application

respecté dès lors que la notification de griefs et le rapport notifié aux parties contiennent les éléments d'accusation sur le chef d'abus de position dominante qui constitue le fondement de son application

suffisante pour qu'un remède tarifaire de non-excessivité soit justifié et proportionné et, d'autre part, précisé qu'elle pourrait réévaluer les critères d'application de ce remède, voire le modifier,

prévalant de plus de 8 années d'expérience en qualité de juriste d'entreprise et comme telle dispensée de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat par application

PARIS, toque : L0018, avocat postulant, assistée de Me Jacques LEBLOND de la SCP LCB & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0088, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application

allouées aux avoués couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par la suppression de leur profession, en ce compris l'indemnité de remploi ; que ni la loi ni le décret d'application

Mme PACTEAU, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Cette pénalité est due pour chaque infraction constatée, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle.

Bourgogne Rhône-Alpes (EBRA), en ce que la décision n'a pas pris en compte le rôle de la BFCM dans cette opération, et enfin en ce qu'elle ne procède pas à une analyse des risques de coordination concurrentielle

Sur les pénalités : - la pénalité de 40 % mise à sa charge en application de l'article 1728-1 du code général des impôts ne lui était pas applicable par voie de conséquence.

Sauvageot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Elle réclame en outre les sommes de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, et de 40.000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Lecaroz et Mme Texier, avocats généraux, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5

points ; qu'en cas d'égalité de points, les salariés seront conservés prioritairement en fonction de l'ancienneté la plus importante ; qu'il a été en outre établi que la société COMASEC SAS a fait application

Provence-Alpes-Côte-d'Azur à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, dont elle n'a pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application

Monsieur [P] [K] [Adresse 3] [Localité 2] présent représenté par Me Pierre-Hugues POINSIGNON, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application

Monsieur [Y] [N] [Adresse 1] [Localité 3] présent représenté par Me Pierre-Hugues POINSIGNON, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application