, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, Mme [D], propriétaire d'un appartement situé à Paris, afin de la voir condamner au paiement d'une amende

Claudine, épouse Z..., contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1996, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 500 francs d'amende

véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge ou clignotant, l'a relaxé des fins de la poursuite et l'a, en application de l'article L. 121-3 du Code de la route, déclaré pécuniairement redevable d'une amende

de 34 800 francs pour les stupéfiants et une amende de 10 000 francs pour les armes ; "alors que l'amende prévue par l'article 414 du Code des douanes ne peut être prononcée que pour les délits de

de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2004, qui, pour infraction à la législation fiscale sur les produits pétroliers, les a condamnées solidairement à une amende

[B] [U] à une amende de 100 000 euros dont 50 000 euros avec sursis, alors « que le juge détermine le montant de l'amende en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; qu'en

et/ou d'emprisonnement, l'amnistie prévue par la loi du 3 août 1995 ne peut être effective, en cas de condamnation à une peine d'amende qu'après paiement de cette amende ; que, d'autre part, nonobstant

Le tribunal de police a condamné Mme G... du chef susvisé à une amende de 150 euros et a alloué des dommages et intérêts à M. Q... . 4.

Aux termes de son acte introductif d'instance déposé à l'audience, la Ville de Paris demande de : -condamner Madame [C] [P] à une amende civile de 50.000 € et ordonner que le produit de cette amende soit

Sur le second moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Nasse une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et à payer une amende

Citée de ce chef devant le tribunal de police, la société L'Anatoliane a été condamnée à payer une amende de 675 euros, décision dont elle a interjeté appel.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1996, qui l'a condamné à une amende de 4 000 francs pour infraction à la règle du repos dominical ;

délit de fuite, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois, et qui, pour défaut de maîtrise, l'a condamné à 1 300 francs d'amende

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1997, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 5 000 francs chacune

branches : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 16 juin 1988) d'avoir condamné la Société le génie civil de Lens (la société), appelante d'une ordonnance de référé, à une amende

et une confiscation, la deuxième, à 50 000 euros d'amende, pour faux et usages, la troisième et la quatrième, chacune à 5 000 euros d'amende, et pour pratiques commerciales trompeuses, faux et usages,

le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, Mme [E], propriétaire d'un appartement situé à [Localité 7], afin de la voir condamner au paiement d'une amende

[O] [V] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Perpignan, en date du 7 février 2022, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 100 euros d'amende.