l'encontre d'un prévenu sans avoir préalablement relevé tous les éléments constitutifs du délit initial et que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur la question de savoir en quoi avait consisté l'altération

les bons portant seulement une croix ne pouvaient constituer un écrit pouvant avoir pour effet de constituer la preuve des livraisons effectives ; "alors que, d'autre part, le faux consiste en l'altération

chambre d'accusation qui relève expressément que l'intéressé a fait de nombreux séjours en psychiatrie, que la première expertise psychiatrique diligentée dans le cadre de l'instruction concluait à une altération

ne satisfont pas à la finalité promise par l'assuré, dans la mesure où ces réclamations ne portent pas sur la réparation des dommages corporels, matériels ou immatériels directement entraînés par l'altération

[E] le 5 février 2019, accompagnés de pièces médicales, démontrant son état de souffrance et l'altération de son état de santé et l'informant de l'exercice de son droit de retrait afin de préserver sa

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 mai 2002, qui a condamné le premier, pour exercice illégal de la profession de banquier et complicité de ce délit, à 6 mois

pour avoir prétendument commis, d'une part, à Bellerive sur l'Allier (03), entre le mois de juin 1984 et courant 1988, en tout cas dans le département de l'Allier et depuis moins de 10 ans par violence

SCIC), dont le siège est 113, rue JM Naudin, 92220 Bagneux, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 1re Section), au profit de la société Ouest alu

d'autre part, que l'infraction d'usurpation d'appellation d'origine suppose une connaissance par le prévenu de l'inexactitude de la mention d'appellation d'origine par addition, retranchement ou altération

vérité dans un titre ; que le faux matériel désigne par conséquent la fausseté du contenant, de sorte que celui-ci souffre d'un défaut d'authenticité ; qu'aux termes de l'article 441-1 du code pénal, l'altération

d'offres est un organe consultatif, dont l'existence est régulièrement prévue par les textes et dont le rôle est essentiel dans l'attribution des marchés publics ; que Cassam Y... ne peut soutenir que l'altération

juillet 1966, violation des articles 147 et 150 anciens du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine X... coupable du délit d'altération

juges ; qu'il y a lieu de confirmer la décision déférée et d'allouer la somme de 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que le faux est constitué par une altération

la défectuosité dont le véhicule était affecté rendant nécessaire une révision complète du système d'injection, du fait de l'avoir occulté sur le procès-verbal de contrôle technique constitue une altération

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020 La société Alex

observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BENZEVAL Alex

publique, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali

1955-1957" dans lequel l'auteur, Paul X..., alors officier de renseignement, reconnaît avoir lui-même pratiqué la torture et procédé à des exécutions sommaires en Algérie, de 1955 à 1957 ; Que, cités