Copies exécutoires délivrées à : Me Sophie GACHET-BARETY Me Eric COHEN Me GRATTEPANCHE Copies certifiées conformes délivrées à : SAS PARIS INTERNATIONAL GOLF CLUB [T] [J], SASU LEISURE SUPPLY

janvier et 18 octobre 1995) d'avoir limité à la somme de 30 000 francs le montant de la réparation de son préjudice pour méconnaissance par l'employeur de ses obligations en matière de repos dominical, alors

le chantier, y donnant des ordres et veillant au bon déroulement de ce dernier : ainsi l'ordre par lui donné à Anthony B... de conduire un engin affecté au transport des terres extraites, afin de suppléer

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, qu'en statuant eu égard aux seules

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Alice X..., demeurant ..., 2 / Mme

X... tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de la société Super Market X...

[E] fait grief à l'ordonnance d'écarter une exception d'irrecevabilité de la requête du préfet de police et de prolonger la rétention pour une durée de vingt-huit jours, alors « qu'à peine d'irrecevabilité

l'article 460 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de recel de vol ; " alors

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande d'inscription le concernant, alors, selon le moyen, qu'il a résidé dans la commune de Saint-Gervais-sur-Mare (Castenet-le-Bas) du 30 septembre 1999

Z... et son assureur, la Caisse dite Groupama, en réparation de leurs préjudices ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, de première part, qu'en

trouble anormal de voisinage dont elle leur devait réparation et l'ayant condamnée, in solidum avec son assureur, la société Allianz IARD, à leur verser plusieurs sommes en réparation de ce trouble, alors

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de modification de classification, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à saisir le Conseil constitutionnel et d'avoir ordonné la saisie pénale du compte bancaire de la société Xpo Supply Chain France alors

dont par ailleurs elle avait connaissance et auxquelles il lui incombait de remédier, n'ont pas compromis la parfaite tenue d'une comptabilité, faisant clairement apparaître la fraude commise ; "alors

à Francis X... un montant de 15.092,45 euros au titre des perturbations dans sa vie quotidienne, alors qu'aucune demande chiffrée et argumentée n'avait été présentée de ce chef, ainsi que cela ressort

à la carence des parties dans l'administration de la preuve ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait, sans méconnaître son office, refuser d'évaluer l'indemnisation du préjudice subi résultant

RAPATRIEE D'ALGERIE, SEPAREE DE SON MARI, LE PAIEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE SALAIRE UNIQUE POUR CINQ ENFANTS PENDANT UN AN ; QU'A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, LES MEMES ALLOCATIONS CONTINUERENT

Jérôme X... était en mesure de demander à l 'expert de son choix de le représenter ; que le caractère contradictoire de l'expertise ayant été respecté, il n'y a pas lieu à annulation de celle-ci ; "alors