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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203429_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B A s'oppose à la contrainte émise le 28 janvier 2022 par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise pour recouvrer une somme de 1 647,00 euros correspondant à un indu d'allocation logement familiale
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513185_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... saisit le tribunal d’un litige relatif à la suspension et consignation, par la caisse d’allocations familiales de la Loire, de l’allocation logement versée dans le cadre de la location d’une habitation
Source officielleciv1
61372433cd580146774137fa
30 juin 2004
30 juin 2004
Attendu que, se fondant sur les pièces versées au débats, et, notamment, sur des formulaires de demandes d'APL remplies par les intéressés, lesquels n'étaient donc pas des titres que la Caisse d'allocations
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506060_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
B s'est vu notifier par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Dordogne, le 15 novembre 2024, le remboursement d'indus d'allocations logement à caractère social (ALS) et d'allocations logement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110727
13 octobre 2021
13 octobre 2021
[K] [B] règle un loyer de 400 € par mois et perçoit l'allocation logement familial de 353 € par mois, - Mme [W] [L] perçoit l'AAH de 800 € par mois, outre l'allocation surdité de 384 € par mois, - les
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203022_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, Mme A B entend contester le montant de 1699,16 euros mis à sa charge à raison d'un indu d'allocation logement sociale pour
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f694
6 juillet 1978
6 juillet 1978
UN LOGEMENT DANS LE CADRE RIGIDE DES TEXTES, QUE D'AILLEURS LE DEPASSEMENT EN SURFACE ETAIT INFERIEUR A 20 % ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LOGEMENT DE DEMOISELLE X...
Source officielleCour d'Appel
6253cb4dbd3db21cbdd8d488
25 janvier 2011
25 janvier 2011
familiales, voire de l'allocation logement alors qu'il a obtenu la résidence des enfants depuis près d'une année ; Attendu que des pièces versées par Madame X... il apparaît que celle-ci bénéficie
Source officielleJuge Unique
DTA_2105530_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
C bénéficie de l'allocation de logement à caractère social auprès de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2203469_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
et 271 euros d’allocation logement, ne lui permettent pas de couvrir ses charges mensuelles qui sont de 1 017 euros ; elle se retrouve donc dans une situation de très grande précarité financière.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600296_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 janvier 2026 relative à une dette d’allocations logement.
Source officielleCh.1-JEX/2-Surendettement
68ef2a7f1643bddf8ff84e27
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[K] de la somme de 3398,46 euros d'allocations logement de l'année 2024 qui porte sur les loyers qu'il a payés qui ne sont pas inclus dans la dette effacée dans le cadre de la procédure de rétablissement
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2104068_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte de l'instruction que l'indu d'allocation de logement sociale mis à la charge de M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
61633c0d7eadebb7307d1e29
15 novembre 2010
15 novembre 2010
1480 F par mois en remplacement des allocations logement à compter du 1 décembre 1995 jusqu'au 1 septembre 2016, date à laquelle elle aurait dû normalement cesser ses fonctions 500 F par mois à dater
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100082
28 janvier 2015
28 janvier 2015
X... au paiement d'une prestation compensatoire à son épouse, l'arrêt retient que la majoration des ressources de celle-ci n'est due qu'à la perception de l'allocation logement et celle de la majoration
Source officielleciv2
épétition de l'indu dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:C201844
29 novembre 2012
29 novembre 2012
X... le bénéfice de l'allocation logement auquel ses locataires pouvaient prétendre au motif que les habitations louées ne respecteraient pas certaines conditions émises par des fiches d'évaluation de
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2300477_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
CAF) du Doubs lui a accordé deux remises partielles de dettes de 178 euros et de 102,75 euros concernant deux indus d'allocation logement familiale (ALF) pour des montants initiaux de 712 euros et 411
Source officielleJuge unique 4
DTA_2401576_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Parallèlement, un indu d’allocation logement familiale d’un montant de 489 euros pour la période de mars à octobre 2023 lui a été notifié le 18 novembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407190_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Les ressources prises en compte sont : salaires, allocations (à l’exception des allocations logement et de l’allocation de rentrée scolaire) prestations, bourses, pensions, retraites, indemnités d'apprentissage
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54faa
10 juin 1971
10 juin 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., APPELE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES YVELINES PAR LA CAISSE CENTRALE D' ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE POUR SE VOIR CONDAMNER AU
Source officiellePage 19 sur 6295