Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Aluminium Pechiney, le 15 septembre 1972, en

Z... devant les conseillers prud'homaux rapporteurs lors de sa comparution personnelle, au cours de laquelle il avait reconnu que certains salaires lui étaient payés en espèces, alors que, en affirmant

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 19 mars 1986) que M. et Mme Y... ont été

X... avait accepté une diminution de son salaire compte tenu de la situation économique de son employeur ; que, dès lors, en décidant que la renonciation expresse du salarié à percevoir la totalité de

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Copalex, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Y... en qualité de livreur ; que prétendant que l'employeur lui était redevable de salaires, il a saisi la juridiction prud'homale statuant en matière de référé ; Attendu que M.

montant de l'indemnité qui lui a été allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'au titre de l'indemnité pour rupture abusive du contrat, M.

Y..., employés par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de gestion pour les années 1995 à

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et 29 autres salariées de la société Socovil, ont saisi la juridiction prud'homale

avoir lieu, la cause de l'obligation de l'employeur de payer un salaire à MM.

, ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'ALEJT employant plus de dix salariés, la cour d'appel devait lui octroyer une indemnité qui ne pouvait être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans

X... il n'avait pas été retrouvé de déclarations annuelles de salaires mais que ce dernier avait déclaré aux services fiscaux des salaires pour 1994 et 1995 ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau

à des salariés en raison de l'état de besoin dans lequel ils se trouvent et qu'il peut ainsi allouer des secours aux salariés dont l'état de besoin est en relation avec la privation de salaire consécutive

réclamant parallèlement des rappels de salaires; que la cour d'appel a débouté les deux parties de l'intégralité de leurs demandes; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de

; que pour rapporter la preuve du fait que le salaire figurant sur les bulletins de paie du salarié était inférieur au salaire minimum, l'URSSAF établissait le nombre d'heures de travail réellement

à leurs torts partagés, d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme d'un capital, alors que la cour d'appel, qui constatait par ailleurs que M.

confirmatif de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un rappel de salaire à titre de prime ITE du mois d'août 2002 au mois de juin 2004, alors, selon le moyen : 1 / que la modification de la structure