D'UNE PART QUE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ET SON DECRET D'APPLICATION DISTINGUENT ENTRE LA REMUNERATION DE L'AGENT IMMOBILIER PROFESSIONNEL, SOUMISE AUX SEULES EXIGENCES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI (QUE SANCTIONNE

L'agent immobilier a fait visiter par deux fois le bien à des acquéreurs potentiels. Le 22 mars 2013, l'agent immobilier a reçu des mandants le formulaire d'annulation du mandat.

à l'agent immobilier d'avoir commis une faute dans l'exécution de son mandat en n'exigeant pas de M.

D... et la société Poujaud immobilier font grief à l'arrêt d'annuler pour réticence dolosive la vente et de condamner le vendeur et l'agent immobilier à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1

X..., agent immobilier, un mandat non exclusif lui déléguant la commercialisation d'une partie de ces biens, que ce mandat ne mentionne pas de numéro d'inscription sur le registre de M.

. - agent immobilier, depuis décédé, aux droits duquel sont Mme Y... et M.

immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice

X... a appelé l'agent immobilier en intervention forcée ; que Mme X... est intervenue volontairement en cause d'appel ; Sur le premier moyen du pourvoi de Mme X..., ci-après annexé : Attendu que Mme

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les acquéreurs d'un bien immobilier (Monsieur et Madame X...) de leur demande en dommages-intérêts formée contre un agent immobilier (l'EURL PROMISSIMO

lieux n'ayant pas été libérés à l'issue du congé, les consorts Y... ont assigné les locataires initiaux en expulsion et en dommages-intérêts ; qu'ils ont appelé à l'instance la société Cabinet J..., agent

[N] [L] a adressé à l'agent immobilier une offre d'achat au prix de 110 000 € maximum. Le 12 janvier 2013, l'agent immobilier a confirmé à M.

, puis ceux-ci ayant renoncé à l'acquisition et s'étant abstenus de solliciter le prêt convenu, l'agent immobilier les a assignés en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner M. et Mme

SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a repoussé les demandes indemnitaires formées par Mlle Z...contre Mme X..., agent immobilier ; AUX MOTIFS QU'« à supposer

de la part du notaire et de l'agent immobilier, toutes les informations utiles sans pour autant les faire participer aux opérations, - qu'un rapport d'expertise judiciaire est opposable à un tiers,

immobilier la délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCI BETH 1 du 1er juin 2010, à laquelle l'agent immobilier n'est pas partie et qui est postérieure à la conclusion

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE M X..., AGENT IMMOBILIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT D'UNE COMMISSION PAR LES EPOUX

immobilier sont tronqués en ce qu'ils ne comportent que leur recto ; qu'en conséquence, l'agent immobilier n'établit pas que ces contrats aient été signés par le mandant ni qu'ils aient été délivrés préalablement

, en qualité d'agent immobilier, fondée sur la non-conformité de cette convention avec les dispositions de la loi du 2 janvier 1970, la cour d'appel retient que n'est pas soumise à cette loi la convention