le département des Alpes-Maritimes et l'Agent judiciaire de l'Etat (l'AJE) en responsabilité et indemnisation du dommage corporel causé, selon elle, par la faute de l'administration et mis en cause la

Par acte du 27 janvier 2026, [O] [X] a dénoncé la procédure à l’Agent Judiciaire de l’Etat. La procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 25/4660.

Maurice X..., ont alors demandé la condamnation de l'agent judiciaire du Trésor public à la réparation du préjudice que leur avait causé cette procédure ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font

Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er et

Sur le rapport de Mme Bironneau, conseillère référendaire, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt

V..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...] , défenderesse

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur l'intervention volontaire de l'Agent judiciaire de l'Etat Ni l'appelant ni l'intimé ne la discutent.

) ; qu'elle a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur, dirigée contre cet établissement scolaire ; que l'agent

Y..., conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Charier TP, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, de Me G..., avocat de la Société

L'agent judiciaire de l'Etat considère que le choc carcéral est plein et entier en l'absence de toute condamnation figurant sur le casier judiciaire du requérant. La situation d'isolement de M.

L'agent judiciaire de l'Etat, après avoir souligné la recevabilité en la forme et au fond, demande de réduire la somme due au titre du préjudice moral à la somme de 350 euros, pour une détention de 5 jours

lui a causé sa détention et a demandé': - 7500 euros en réparation de son préjudice moral'; - 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - la prise en charge des dépens par l'agent

qu'en cours de travaux, un glissement de terrain s'est produit, occasionnant des dégâts aux fonds voisins ; que la société SEBL a demandé réparation de son préjudice ainsi que la commune de Frouard et l'agent

Z..., la société Sotratep et leur assureur la société Azur assurances, en présence de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) et de l'agent judiciaire du Trésor (AJT) ; qu'un jugement

[Y] [E], [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° A 22-13.865 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Agent

de gestion et de recouvrement des avoirs saisies et confisqués, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est [Adresse 5].

demeurant Chez Me [Localité 3] - [Adresse 2] DEMANDEUR Représenté par Me Patrick - Victor UZAN, avocat au barreau du JURA, substitué par Me Juliette SUSSOT, avocat au barreua du JURA ET : AGENT