Z... et X..., agents généraux du Groupement français d'assurances (le GFA), cette société a souscrit, en 1979 et 1980, deux polices, la première garantissant certains risques particuliers et la seconde

[O] [E], ont été nommés ensemble agents généraux d'assurances sous le régime des décrets 49-317 du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d'assurances incendie, accidents et risques

d'une grave négligence, génératrice de responsabilité, en établissant la police au vu d'une souscription reçue par un agent général " qui n'aurait pas eu la curiosité de se faire communiquer le permis

X..., de nationalité tunisienne, agent général à Tunis ; que celui-ci, ayant cessé son activité professionnelle le 31 décembre 1975 a, le 22 septembre 1981, assigné la compagnie " La Zurich ", à son siège

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur C..., Georges, Amédée, Marie Y..., agent général d'assurances, demeurant ..., 2

compensatrice, par application de l'article 26 du statut des agents généraux IARD, et au paiement de dommages-intérêts, en application de l'article 8 de son traité de nomination ; qu'il fait valoir

Il demeure agent général d'assurance pour Gan Assurances et courtier en assurances par le biais d'une société par actions simplifiée.

DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1972 : "LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ET LEURS SOUS-AGENTS PEUVENT DEMANDER QUE LE REVENU IMPOSABLE PROVENANT DES COMMISSIONS VERSEES PAR LES

Les conditions générales du traité de nomination d'agent général, produites par chacune des parties, précisent au titre de la mission de l'agent général, à l'article I-4, que l'agent général « gère et

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 MARS 1949 PORTANT HOMOLOGATION DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN 1968, MME Y.

le 3 septembre 2003, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Axa assurances IARD, d'Axa assurances IARD, venant aux droits de l'UAP, d'Axa assurances IARD mandant des agents

Il demeure agent général d'assurance pour GAN ASSURANCES et courtier en assurances par le biais d'une SAS. Par acte en date du 24 octobre 2014, la S.A. ALLIANZ IARD et la S.A.

A..., agent général Z... de la Compagnie continentale d'assurances (CCA), celle-ci a décidé d'abandonner toute activité relevant de cette branche dans la circonscription dévolue, à titre non exclusif,

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE DENIS ET CHRISTOPHE M., AU MOTIF, D'ORDRE GENERAL SELON LE POURVOI, QUE L'AGENT GENERAL D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, MANDATAIRE DE CETTE SOCIETE

C, domicilié à Campet-et-Lamolère (Landes) a exercé l'activité d'agent général d'assurances jusqu'au 31 décembre 2017, date de son départ à la retraite.

X... qui a exercé la profession d'agent général d'assurances, exploitant le portefeuille de clientèle de la Mutuelle agricole du Loir et Cher devenue la Mutuelle générale d'assurance (MGA), a cessé son

et examiner la responsabilité de la compagnie bien que l'agent général ne fût pas appelé dans la cause ; Mais attendu que la cour d'appel a considéré que la demande subsidiaire tendait à obtenir non la

Y..., qui exerçait à la fois, dans la même circonscription, les activités de président de la société de courtage d'assurance SACCA et d'agent général des sociétés L'Aigle, aux droits desquelles se trouve