Par dérogation au II de l'article 1600, la taxe due par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est calculée en appliquant un taux au montant de leur chiffre d'affaires.

Article ANNEXE

—

déconcentrés Agent technique territorial en chef Adjoint technique principal des services déconcentrés Agent technique territorial principal Adjoint technique principal des services déconcentrés Agent technique territorial Agent technique

Article 14

—

I. − Les services par abonnement consacrent chaque année une part de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes ou

Article 1

—

I. - Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé

Article 1

—

Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé, dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel n'excède pas cinq millions d'euros, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'emploi

Article 3-16

—

l'activité économique est particulièrement touchée par l'application des dispositions de l'article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires

Article 1

—

publicité de marque ou de parrainage : les recettes correspondant aux sommes facturées aux annonceurs, directement ou par l'intermédiaire d'une régie, pour la diffusion de leurs messages publicitaires ou de parrainage à l'antenne ; - chiffre d'affaires

Article D262-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 36

Code de l'action sociale et des familles

Le cas échéant, la durée des activités relevant des articles D. 262-25-2 ou D. 262-25-3 est prise en considération à due proportion de la durée d'immatriculation, de déclaration ou d'affiliation, sous réserve que la condition de niveau de chiffre d'affaires

Article 2

—

. - Pour le terminal aviation d'affaires ( TAA ), limitation à trois prestataires pour chacune des catégories suivantes : - assistance bagages (catégorie 3) ; - assistance opérations en piste (catégorie 5), du service 5.1 au service 5.6 inclus.

Article R772-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Code de justice administrative

Devant le tribunal administratif de Mayotte, les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction des services fiscaux sont présentées, instruites et jugées

Article 2

—

Agents de catégorie C AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONNAIRES Indice au plus égal à 380 : Agents du premier grade Agents contractuels de 3e catégorie, 1re classe et assimilés.

Article R20-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion : 1° Du chiffre d'affaires réalisé au titre des prestations

Article 2

—

de catégorie C rémunérés en échelle 2 415,39 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 426,59 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 440,84 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 445,93 Agents de catégorie

Article 5

—

comptables) ; - les agents du service de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée de la D.S.G.I. ; - les agents de la cellule contentieuse de la D.V.N.I. ; - les agents des centres des impôts (inspections spécialisées) et des recettes ;

Article 1

—

de catégorie C rémunérés en échelle 3 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 Agents du 1er grade de la catégorie B Agents

Article Annexe

—

Agents professionnels Agent professionnel Fonctions d'exécution. Agent professionnel qualifié de premier niveau Fonctions d'exécution nécessitant une qualification particulière.

Article ANNEXE

—

Emploi administratif de catégorie A. 2 Agent responsable du secrétariat d'un directeur. Emploi administratif de catégorie B ou C. 3 Agent responsable de l'hygiène et de la sécurité.

Article 1

—

chargé de bureau d'ordre C 14 17 Secrétaire de direction C 82 17 Agent chargé de fonctions d'accueil C 17 17 Agent chargé de la formation des agents B 9 20 Agent chargé de l'organisation de concours

Article L135 ZP

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 04

Livre des procédures fiscales

Les agents des services préfectoraux chargés de la délivrance des titres en matière de droit à conduire et d'immatriculation des véhicules peuvent recevoir des agents de l'administration fiscale et des agents des douanes, spontanément ou sur demande,

Article 3-26

—

troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 précité ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires

Page 19 · 11 519 résultats

← Précédent Suivant →