Il résulte de tout ce qui précède que le requérant est fondé à demander la suspension de la décision implicite de rejet attaquée.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune d’Elancourt a implicitement rejeté sa demande du 1er juin 2023 de rectification de son état

A C, représenté par la Selarl Ad Justiciam (Me Thinon), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux formulé le

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite

article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de de reprendre immédiatement l’instruction de sa demande de titre de séjour étudiant en vue de l’adoption

(b)     Withdrawal of parental rights and subsequent adoption – Finding no realistic possibility of the applicant resuming care of the child, and having taken into account the negative impact

Une décision implicite de rejet est née le 14 juillet 2021 du silence gardé pendant deux mois par le maire sur cette demande.

de l'adoption sont réunies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant. 10.

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision de la préfète du Rhône du 13 octobre 2022, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 2.

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont approuvé l'avenant n° 3 à la convention

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 6.

Jean-Marie X, demeurant ..., tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande d'admission

D... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de délivrance d’un certificat de résident algérien au titre de sa vie privée

Le refus implicite de renouvellement de titre de séjour de M. B fait présumer une situation d'urgence. De plus, il ressort des pièces du dossier que M.

préjudicielle portant sur la conformité au droit de l'Union européenne des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite

to free for adoption.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet du Rhône

d'Etat, le syndicat national des agents de direction de la Mutualité sociale agricole demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement