Henri X... dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 26 mars 1989 pour la désignation du maire et des adjoints au maire de la commune du Moule ( Guadeloupe) ; - annule ces opérations

exacte de l'enregistrement au registre des actes administratifs de la préfecture, de l'arrêté municipal numéro A-IVP-2023/007 du 13/03/2023, portant délégation de mission et de signature à Monsieur C, adjoint

X... et de la délégation de signature au premier adjoint au maire ; d'autre part, le jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M.

associé unique (SASU) Nobody prise en la personne de sa présidente en exercice, représentée par Me Seynaeve, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le premier adjoint

Par un arrêté du 28 septembre 2020, l'adjointe au maire de Merville-Franceville-Plage a délivré à M.

Par un arrêté du 31 janvier 2023, le premier adjoint au maire de la commune de Saint-Venant a délivré à Mme D un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle, sur une parcelle

a, statuant sur l'action publique : déclaré Lucien X... coupable d'avoir à BOUVESSE-QUIRIEU, les 2 juillet 1998, 4 juin 1999 et 15 juin 1999, étant dépositaire de l'autorité publique, en qualité d'adjoint

cantonale de Joinville-le-Pont les bulletins de vote au nom de Mme de X... mentionnaient la qualité d'adjoint au maire de la commune chargée des affaires sociales et de la santé depuis 18 ans, ses bulletins

bénéfice de l'adjointe au maire concernant la délivrance des permis de construire, dès lors que cet arrêté ne vise pas les permis de construire ni même les autorisations de construire ; la commune n'apporte

et d'adjoint au maire de cette commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

d'adjoint et de la décision du 16 juillet 1991 par laquelle le maire d'Avignon l'a informée de la cessation du versement de ses indemnités de fonctions d'adjoint ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces

effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées

créant deux places de stationnement pour véhicules automobiles dans l'impasse prolongeant la rue Jean Mermoz au-delà du boulevard Louis Pasteur avait été signé par l'adjoint au maire en vertu d'une délégation

ainsi que la délibération du 11 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal de cette commune a décidé de ne pas le maintenir dans ses fonctions de deuxième adjoint au maire.

La troisième adjointe au maire de la commune de La Feuillée a présenté sa démission de cette fonction le 2 mai 2022, qui a été acceptée par le préfet du Finistère le 11 mai suivant.

[B], adjoint au maire, n'exerçait pas, au moment des faits, d'autorité hiérarchique officielle sur M.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit d'ingérence ; "aux motifs que "le prévenu, en sa qualité d'adjoint

Suissa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2023-52 par laquelle le conseil municipal de Saint-Loup-sur-Semouse du 25 avril 2023 a décidé de ne pas la maintenir dans ses fonctions d'adjointe