compensatoire à Mme Françoise Y..., relève que celle-ci "n'aurait pas" perçu de revenus en 1992 et en 1993, sans s'expliquer sur la raison pour laquelle il en a été ainsi, et sans justifier que la situation actuelle

articles 335-1 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats porte qu'avant le début de l'audition des témoins à la barre, il a été donné acte

, décompensation qui a abouti aux faits dont l'intéressé n'a aucun souvenir actuellement et qui s'explique par une amnésie compensatoire ; que son hospitalisation à la demande d'un tiers dans un service

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier et le deuxième moyens de cassation pris de la violation de l'article 161, alinéa 4, de l'ancien Code pénal devenu l'article 441-7 du Code pénal actuel

électeur, d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Marcelle Z... épouse Y... de la liste électorale de la commune du Luc (Var) alors que cette électrice n'aurait pas une habitation actuelle

Y... reconnaît avoir reçu de Sylviane A... l'acte établi par elle (acte daté du 31 janvier et portant une signature datée du 12 février 1990); que la prévenue soutient que la preuve n'est pas rapportée

en cause et qu'ainsi "la Cour n'a à se prononcer que sur le montant du préjudice subi par la partie civile ; que la saisine de la Cour étant strictement limitée à l'évaluation du préjudice direct et actuel

les statuts et publié au registre du commerce et des sociétés, dont l'existence n'était pas contestée, la cour d'appel, qui ne statue pas sur le moyen l'invitant à constater que dès avant le premier acte

celle de porte-fort de ses co-associés, pour ne pas avoir approuvé l'augmentation de capital de cette société qui devait être souscrite par la société NTF Régina et, d'autre part, que le préjudice actuel

, d'un préjudice personnel actuel et certain, ni même éventuel -le fonds de commerce étant susceptible en raison de la décision civile, d'être réintégré dans la communauté- trouvant sa source dans les

Y..., en réparation de son préjudice correspondant aux échéances non remboursées du prêt consenti aux époux X..., au motif que ce préjudice n'était ni actuel, ni certain, il appartenait à la banque d'en

de l'action en justice en cours que le vendeur avait introduite à son encontre dans le cadre de son obligation à garantie envers l'acquéreur; que l'arrêt a donc exclu à la légère qu'il y ait trouble actuel

[P] présenterait une menace à l'ordre public actuelle, l'ordonnance attaquée énonce que le comportement d'[I] [P] "au cours de sa détention et depuis lors ne permet pas d'affirmer qu'il existerait une

statuant en matière d'assistance éducative est instruit et jugé suivant la procédure applicable devant le juge des enfants, il n'en résulte pas que la juridiction d'appel soit tenue de réitérer les actes

sont mentionnés, ne saurait se plaindre d'avoir été victime d'une escroquerie ; que, de simples mensonges, même par écrit, ne sauraient constituer une escroquerie, en l'absence de tout fait extérieur, acte

Reprochant à la société Fromagère de porter atteinte à l'AOP « Morbier » et de commettre des actes de concurrence déloyale et parasitaire en fabriquant et en commercialisant un fromage reprenant l'apparence

positifs manifestant une volonté sans équivoque des parties de substituer une obligation nouvelle à l'ancienne, qui s'en trouvera éteinte ; qu'en l'espèce, ni l'acte des 28 janvier et 30 mars 1988, intitulé

du 11 juin 1964, deux parcelles cadastrées section F n° 2616 et 2617, (devenues BO 29 et 37), qu'ils ont revendu le n° 2617 par un acte du 13 février 1967, aux époux C...