nature pénale, fussent-ils concomitants, qu'en condamnant Mme I... des chefs d'escroquerie, d'une part, et de faux et exercice illégal de la médecine d'autre part, pour les mêmes faits consistant à modifier

biens de son fils mineur Laurent, ayant demandé la nullité du testament olographe du 18 juillet 1980 sur le fondement de l'article 503 du Code civil, le tribunal de grande instance a déclaré cette action

à une certaine somme, alors, selon le moyen, "1 ) que l'autorisation d'agir en justice délivrée au syndic par l'assemblée des copropriétaires ne peut être générale, mais doit précisément fixer les actions

La SCI a contesté la capacité à agir de l'ASL dont les statuts modifiés ont été déposés à la préfecture le 6 octobre 2016 et ont donné lieu à un avis publié au Journal officiel le 3 décembre 2016.

[X] à hauteur de 34 actions et par M. et Mme [P] à hauteur de 33 actions chacun. 3. Le 20 septembre 2021, M. et Mme [P] ont assigné en référé la société Cinedesigns et M.

[O] [B], la totalité des actions que celui-ci détenait au sein de la société [B], devenue la société CBIMF. Le solde du prix de vente ne lui ayant pas été intégralement réglé, M.

2016), qu'à l'occasion du projet de fusion par absorption de la société MPI par la société Etablissements Maurel et Prom (la société Maurel et Prom), la société Pacifico, détentrice de la majorité des actions

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irrecevable pour cause de prescription, que l'action formée par la banque ne tendait pas à rectifier une simple erreur matérielle, mais à « modifier les droits et obligations des parties à l'instance

l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Actis

X... une action en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, qui avait été insérée dans son contrat de travail en vertu d'un avenant du 29 février 1968; que M.

Di X... a ouvert, le 24 juillet 1997, à la Banque industrielle et mobilière privée devenue Dexia France (la banque) un compte de titres ; qu'il a acheté et vendu des actions de la SICAV MDM France dont

consorts Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de déplafonnement du loyer, alors, selon le moyen : 1 / que la suppression de cloisons entre deux boutiques louées constitue une modification

publique que sur l'action civile, constitue une décision définitive et en dernier ressort que le tribunal saisi de la connaissance de l'affaire ne saurait modifier ; qu'en effet, en un tel cas l'appel

Inviter les parties à mieux se pourvoir ; A titre infiniment subsidiaire : Sur l'irrecevabilité de l'action des appelants : .

Crosnier, président, ayant cédé ses actions, la société a fait connaître à M. d'Y... de Villiers qu'en vertu de l'article 15 de la convention, le contrat conclu avec lui était inopposable au cessionnaire

Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction a, par là-même, remis en jeu l'action

    Le 29 août 2002, le requérant introduisit devant le tribunal de première instance de Cluj-Napoca une action tendant à la modification du programme de visites. 6.