Article 1167 «   L’action aux fins d’adoption relève de la matière gracieuse   ».

En d’autres termes, le jugement rendu par les juridictions turques doit faire l’objet d’une procédure d’exequatur par les autorités russes compétentes avant d’être exécuté dans ce pays.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'EXEQUATUR DE QUATRE DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALGER ET DU TRIBUNAL DE GRANDE

culpabilité, énonce que des décisions émanant de juridictions françaises ont, d'une part, imposé à X... le versement d'une pension pour l'entretien de l'enfant Hanane et, d'autre part, déclaré irrecevable l'action

répertoire général : N° RG 19/06972 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7UEK Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mars 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 17/15908 qui a rejeté l'exequatur

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR déclaré le FIVA irrecevable en son action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Dresser produits industriels, fixation de son

Il exposait que le jugement objet de la décision d'exequatur avait été rendu par défaut, que le règlement CE-1346-2000 du 29 mai 2000 était applicable à la procédure de liquidation judiciaire, que l'action

vente au sens de l'article 215, alinéa 3, de ce texte mais demande seulement à la cour de constater qu'elle s'oppose à la vente du domicile conjugal et que dès lors sa demande ne s'analyse pas en une action

Par une ordonnance du 5 février 2015, le conseiller de la mise en état a conféré l'exequatur à la sentence.

du Code civil et prétend qu'aucun élément décisif ne peut être tiré de l'absence de déclaration à la recette des impôts au sens de l'article 800 du Code général des impôts, outre que la procédure d'exequatur

d'Etudes et Représentations Navales et Industrielle ("Soerni") a fait appel le 20 décembre 2006 d'une ordonnance du 11 août 2006 du président du tribunal de grande instance de Paris ayant accordé l'exequatur

durant sa minorité, d'une adoption par Mme [T] [K], née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 4] (Congo), suivant jugement du tribunal de grande instance de Brazzaville du 20 juin 2008, revêtu de l'exequatur

la première branche du moyen manque donc en fait; Considérant, en deuxième lieu, que la capacité pour agir de la joint-venture dans l'instance arbitrale est une question de recevabilité de l'action

X... contre l'ordonnance d'exequatur tendait uniquement à obtenir, conformément à l'article 38 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le sursis à statuer eu égard à l'appel et à l'action en

annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé devant la juridiction française une demande en divorce ; que son mari, par conclusions signifiées le 7 juin 1996, a soulevé l'irrecevabilité de l'action

DE L'ACTION INTENTEE PAR LEUR AUTEUR TENDANT A L'ANNULATION DE LA PARTICIPATION QU'IL AVAIT PRISE DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE COMPTOIR DU PLATEAU DE TALMATS, AU REMBOURSEMENT PAR LES CONSORTS

de commerce de Nanterre dont la défenderesse a contesté la compétence en invoquant la clause attributive de juridiction ; que, parallèlement, la société In Zone Brands international INC a engagé une action

S'agissant de l'actif disponible, l'appelante invoque la créance qu'elle détiendrait sur la société Arnalax, qu'elle chiffre à la somme de'354'000 euros.

à la Société financière du roseau (la Société du Roseau), avec une garantie de passif ; qu'une sentence arbitrale revêtue de l'exequatur a déclaré bien fondée la demande de la société du roseau

Statuant à nouveau, - Déclarer recevable l'action de l'ASECNA.