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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724abcd58014677417635

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action

Source officielle
CC

comm

613724abcd58014677417636

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action

Source officielle
CC

comm

613724accd5801467741770b

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action

Source officielle
CC

comm

613724accd5801467741770c

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action

Source officielle
CC

comm

613724accd58014677417712

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action

Source officielle
CC

comm

613724aecd580146774177da

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action

Source officielle
CC

comm

613724aecd580146774177db

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action

Source officielle
CC

comm

613724aecd580146774177e5

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action

Source officielle
CC

comm

613724b0cd580146774178af

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58ead

Cassation

18 mars 1986

18 mars 1986

Y... et Robic ont demandé que cette compagnie soit condamnée à leur payer la somme qu'ils réclamaient ; Attendu que pour déclarer recevable l'action directe de MM.

Source officielle
CC

comm

6079d3d39ba5988459c5999b

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 132-8 du code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01161

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

X... et Y..., la société Eurofactor et les sociétés ayant exercé une action directe ; que la société Askea industries a été mise en liquidation judiciaire, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210906

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Alpes Auvergne considère que l'action directe de la victime se prescrit, en principe, par le même délai que son action contre le responsable, qu'en l'espèce, la prescription de deux ans visée à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300034

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

maîtres de l'ouvrage, de l'action directe qui avait échoué à défaut d'avoir été agréée par ceux-ci et que celle-ci n'avait pas déclaré sa créance au passif de la société Maison Dauphiné Savoie, la cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300555

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage (Com., 16 mai 1995, pourvoi n° 92-21.876, publié), de sorte que le sous-traitant, qui exerce l'action directe prévue à l'article 12 de la loi précitée

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b67f

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

la suite de la publication du livre intitulé " Action directe du terrorisme français à l'euroterrorisme ", ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs de diffamation publique envers particulier

Source officielle
CC

civ3

60794c829ba5988459c45aa3

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

directe, et la demande de la SCI et de la SGMI, qui était une action en garantie ; que par l'effet de cette confusion, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'action directe de la victime bien qu'elle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300013

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

Bourbié de la fragilité d'une machine, et qui a pu retenir que les désordres à l'origine des préjudices invoqués étaient connus antérieurement à la prise de possession et en a justement déduit que l'action

Source officielle
CC

civ3

61372162cd580146773f34e2

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

judiciaire de la société Madeleine, un de ses sous-traitants, la société Lavoisier, a, le 30 mai 1984, notifié à l'entrepreneur principal et à la Communauté du bon sauveur son intention d'exercer l'action

Source officielle
CC

comm

61372106cd580146773f0607

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

d'antériorité de la cession, en l'espèce régulièrement conclue et notifiée au maître de l'ouvrage avec interdiction de payer à tout autre que l'établissement de crédit, le droit de la banque prime l'action

Source officielle

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